6f1d795409
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886659 Ancien identifiant: 1LX9511372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement CITATION source
- Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16 CITATION source