Code de la construction et de l'habitation
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République française 99a593842a Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 1 : modalités de la participation : modification de l'art R. 313-19 (3°) du code susvisé.
Articles 2 à 4 : utilisation de la participation : critère de ressources des occupants et aide à l'accession à la propriété (insertion d'un 2ème alinéa à l'article R.313-12) ; nouvelles dispositions de l'article R.313-15 ; modification du 2ème de l'article R. 313-19.
Articles 5 à 7 : organismes collecteurs : utilisation et inventaire des sommes recueillies (insertion d'un nouvel alinéa à l'article R.313-21 ; insertion d'un paragraphe c à L'article R. 313-23 ; modification de l'article R. 313-25 b et d ; insertion d'un paragraphe e à l'article R. 313-25 et modification du 2ème alinéa de l'article R. 313-25).
Articles 8 à 11 : Associations à caractère professionnel : utilisation des fonds recueillis (modification du 2ème alinéa de l'article R.313-28 ; de l'article R. 313-31 et insertion des paragraphes 11 et 12 de l'article R.313-31).
Articles 11 et 12 : financement du logement des immigrés (modification du 3ème alinéa de l'article R. 313-36 et de l'article R. 313-37).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702682
Ancien identifiant: 1DX980190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702682.xml
1980-03-09 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-01-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1980-01-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction 1980-03-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

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