Code de la construction et de l'habitation
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République française 77491e0cef Décret n°76-240 du 15 mars 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 651044 DU 02-12-1965 ET DU DECRET 691231 DU 24-12-1969,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965 INSTITUANT UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502260
Ancien identifiant: 1DX976240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502260.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°76-240 du 15 mars 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 651044 DU 02-12-1965 ET DU DECRET 691231 DU 24-12-1969,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965 INSTITUANT UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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