Code de la construction et de l'habitation
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République française 71be980367 Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT
CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673008
Ancien identifiant: 1DX959609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673008.xml
1978-06-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT 1978-06-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT 1978-06-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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