Code de la construction et de l'habitation
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République française 5f1ffed331 Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047371181
NOR: TREL2221958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/11/JORFTEXT000047371181.xml
2023-03-31 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine 2022-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-03-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires 2023-03-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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