Code de la construction et de l'habitation
6978b0c921
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050174666 NOR: TREL2417594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/17/46/JORFTEXT000050174666.xml |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de la construction et de l'habitation - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1997-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION source
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-04 au 2008-12-18 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-04-09 au 1990-04-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-05 au 2007-03-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-32-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-04 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-19 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 CITATION source
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- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-25 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 2004-08-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-02-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1586 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Code des communes - article R381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2000-07-05 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25 CITATION source
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- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION source
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- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-10-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-25 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-12 au 1993-10-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R716-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D743-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25 CITATION source
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- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
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- Code du travail - article R232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2003-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-06 au 2000-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2001-03-31 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-05-12 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CONCORDE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-01-13 CITATION source
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- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29 TXT_ASSOCIE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2018-11-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2014-11-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-16 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-30 au 1987-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-12-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-09-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-02-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 1988-01-01 CITATION source
- Code du travail - article R232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article R232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2005-11-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 58 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-02-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2017-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2007-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2007-01-01 TXT_SOURCE source
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- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2018-11-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2018-11-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2018-11-16 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code du sport - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*311-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1994-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1994-09-14 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-14 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-14 au 1998-08-12 CITATION source
- Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-18 au 2003-05-27 CITATION source
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-15 au 2012-10-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-14 au 1995-02-25 CITATION source
- Code des communes - article R381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-18 au 1986-03-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-05 au 2007-03-21 CITATION source
- Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-09-03 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article REF 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1586 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION source
- Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-20 CITATION source
- Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-20 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-04-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-15 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20 CITATION source
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-04-18 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-21 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-21 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2011-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1985-09-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2002-09-21 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION source
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 TXT_SOURCE source
- Code de l'urbanisme - article R*112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-10-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-04 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-30 au 1991-12-29 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1986-01-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-15 au 1994-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-09-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-01 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-04-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 1993-09-07 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-25 au 1996-07-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-13 au 2002-09-04 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2009-06-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1992-03-17 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-02-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2010-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1985-06-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
- Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R318-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2008-12-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1990-01-30 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-29 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2011-01-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1988-01-01 CITATION source
- Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2009-06-27 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-30 CITATION source
- Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-21 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1999-09-18 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2004-08-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-11 au 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2005-11-29 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 août 1984 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-25 CITATION source
- Arrêté du 16 août 1984 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-25 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2019-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2005-12-08 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-206 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2005-12-30 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2010-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2005-11-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*324-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-21 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-05 TXT_SOURCE source
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 1988 relatif à la détermination des zones où pourront être effectuées les dépenses prévues par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle ainsi que les limites et conditions de ces dépenses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-11-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-05-16 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-11 TXT_SOURCE source
- Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-04-06 CITATION source
- Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-05-25 CITATION source
- Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-12-10 CITATION source
- Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-12-16 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-04 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L1331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-09-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
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- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
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- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 CITATION source
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- Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-18 TXT_SOURCE source
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- Code rural (nouveau) - article R716-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION source
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- Code des transports - article L2102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Code des juridictions financières - article L232-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 CITATION source
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- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-209 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L1331-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION source
- Code des assurances - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2003-08-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L315-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-12-24 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 1993-03-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 1995-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-02-15 au 1983-12-07 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-06-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-25 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-02-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-19 au 1984-10-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-05-05 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-22 au 1985-09-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION source
- Code du travail - article R4216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L315-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-02-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-05 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-04-26 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-04 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2010-07-09 CITATION source
- Code du sport - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-17 au 2015-11-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-02 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-31 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2003-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2003-01-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R302-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-04-06 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-25 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2003-04-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-09-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2005-08-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1331-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-11-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-10 au 1993-03-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-11 au 2005-08-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2016-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-04-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1989-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-11 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-03 au 1991-11-28 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-28 au 1992-12-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-27 au 2011-06-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION source
- Code du travail - article R442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1999-02-02 CITATION source
- Code du travail - article R442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2001-08-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-05 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2007-05-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-30 au 1995-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-07 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2004-10-15 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-05 au 2007-03-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-11-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-12 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R362-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1982-11-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-11 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-09 au 1993-03-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-15 au 1994-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1992-07-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1988-04-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R433-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*434-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-06-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*441-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1988-12-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*445-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1990-10-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2002-09-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*431-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION source
- Code de l'énergie - article R241-31-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*431-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*431-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*491-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-16 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-12-27 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-20 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-26 au 1989-02-28 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R391-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2014-10-02 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-09-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2005-11-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R315-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-06 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*441-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24 CITATION source
- Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-30 au 2009-01-17 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-21 au 2011-02-27 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-21 au 1993-12-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-10 au 2000-07-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2006-08-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2006-08-31 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-09-10 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-12-31 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION source
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- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1985-03-12 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-12-31 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-11-07 CITATION source
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- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1988-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-04-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*231-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2005-02-01 CITATION source
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-04-26 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01 CONCORDE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-205 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-18 au 2002-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-07-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-07-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-10-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1999-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-11-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-03 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-19 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-28 au 1990-02-17 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*433-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R433-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-05 au 2007-03-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-29 au 1985-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-06 au 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*431-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 CITATION source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-11-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-11-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-11-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2009-05-04 CITATION source
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-06-17 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-06-17 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-05 au 2000-11-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-30 au 2007-03-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-04-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-13 au 1988-04-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 1991-10-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 1986-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2000-07-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*451-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-07-05 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1997-02-16 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-11 au 2001-07-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1996-04-27 CITATION source
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 CITATION source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-30 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-08 au 2010-01-23 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-28 au 2003-11-27 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-12 au 2016-03-19 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-07-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-07-13 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-12-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-29 au 2008-07-04 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R433-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-22 au 2010-03-05 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-22 au 2010-03-05 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-04-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2003-02-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-02 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-19 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
- Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-06 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-12-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2008-01-06 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-25 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-01 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n°90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-15 au 2001-04-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-22 au 2010-03-05 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2011-03-31 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R318-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-29 CITATION source
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-04-12 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-07-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1994-07-13 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-13 au 1995-01-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-13 au 1995-01-07 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R641-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CITATION source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-02-25 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1995-05-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-19 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 2004-10-20 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-09-28 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-05-29 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-19 au 2008-04-30 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25 CITATION source
- Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2024-12-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2024-12-06 CITATION source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1993-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-19 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-07-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-07-31 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-07 au 1998-07-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-07 au 1998-07-31 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-15 au 2007-05-15 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-11 au 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-30 au 2002-04-30 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-11 CITATION source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-02-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-21 au 2007-07-25 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-28 au 2006-08-15 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-13 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 CITATION source
- Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-05 au 2007-11-01 CITATION source
- Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1998-07-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-25 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-02 au 2010-03-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-02 au 2010-03-28 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-04-09 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-05 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-14 au 1995-02-25 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-25 au 2004-10-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2008-02-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-03 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-03 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2007-05-17 CITATION source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-15 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-23 au 2010-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-10 au 2012-05-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-08-24 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-08-24 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 12 mars 1976 relatif aux dispositifs de renouvellement d'air dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-19 au 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-22 au 1990-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-20 au 1995-03-10 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2024-09-14 CITATION source
- Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 1.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-09 au 1983-10-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-13 au 2004-06-17 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-18 au 2008-05-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-18 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-07 au 1988-03-20 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-02 au 1988-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-03 au 1999-06-04 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-02-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 1998-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-12-17 CITATION source
- Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-29 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-11 au 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2007-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1999-12-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1999-12-10 CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-10 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 1999-12-28 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-01-27 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-27 au 1997-10-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2009-06-24 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2011-08-13 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-06-14 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-12 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-19 au 1992-04-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-11 au 1996-06-19 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public - article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-18 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2011-05-01 CITATION source
- Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-11 au 1996-06-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-12 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-02-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-02-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-05 au 2006-09-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1994-03-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15 CITATION source
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION source
- Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
- Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-29 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-08-24 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-08-24 CITATION source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2015-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2015-03-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-09-03 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION source
- Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-16 CITATION source
- Décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-16 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-30 au 1988-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-30 au 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1994-03-12 TXT_SOURCE source
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2024-11-25 CITATION source
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2010-05-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). - article Annexe, art. GA. 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-19 au 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-10 au 1991-02-08 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-10 au 1991-02-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-10-10 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-31 au 1990-03-21 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-25 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-08 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-02-22 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-27 au 1995-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-04-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-06 au 1988-01-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-06 au 1988-01-15 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1991-10-26 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-15 au 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-499 du 30 mars 1978 relatif à la régulation des installations de chauffage des locaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-04 au 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-09 au 1983-10-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2018-11-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2009-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-26 au 2001-10-06 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2005-11-19 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-10-07 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 1.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 2.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-30 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-04 au 2024-04-18 CITATION source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CITATION source
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-23 au 1997-06-03 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-04 au 2011-03-09 CITATION source
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2007-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2007-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 mars 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-12 au 1988-03-20 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-30 au 1982-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-03-29 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-03-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-29 au 2015-03-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-29 au 2015-03-22 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2014-02-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2016-10-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-11-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-29 au 2010-05-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2021-11-19 CITATION source
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-04-01 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-08-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction . - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-18 au 2008-05-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-24 CITATION source
- Décret n°93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 et L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1998-08-06 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-04-09 au 1990-04-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-18 au 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-13 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-22 CITATION source
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2023-05-02 CITATION source
- Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-05-01 CITATION source
- Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CITATION source
- Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-23 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-23 au 2009-06-24 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-08 au 1998-08-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-08 au 1998-08-12 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-04-09 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-16 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-09-03 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1990-03-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage d'hôtellerie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-04 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-26 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2008-02-22 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 1989 relatif aux solutions techniques applicables aux immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-28 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-21 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-06 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux solutions techniques pour maisons individuelles et aux méthodes de calcul des coefficients de déperditions thermiques, de besoins de chauffage et de performance thermique globale des logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1985-06-12 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux loyers plafonds applicables aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-21 CITATION source
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-11 au 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1996-05-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-02 au 2005-05-27 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-158 du 9 mars 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-10 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-24 au 1993-02-14 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-05 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-04 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-10-19 CITATION source
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-10-10 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 juin 1969 relatif aux fosses septiques et appareils ou dispositifs épurateurs de leurs effluents des bâtiments d'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-24 au 1982-04-09 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-03-14 au 1981-03-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-31 au 1992-04-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09 CITATION source
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-03-27 CITATION source
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-07 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-19 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-06-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-21 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 mars 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1988-03-20 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-03 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-21 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2020-12-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-16 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-04 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-22 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2006-08-11 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-22 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-03-29 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-15 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-31 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-05-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2007-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2007-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-23 au 2007-02-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26 SPEC_APPLI source
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-30 au 1999-12-10 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 1997-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 1997-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-15 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1 février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2006-08-11 CITATION source
- Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-24 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
- Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-21 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-24 au 1995-02-25 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 2015-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-05 au 1986-09-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage d'enseignement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1990-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-04-01 au 1990-08-03 CITATION source
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-06 au 2004-09-08 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-02-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-25 au 1991-03-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-25 au 1991-03-21 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-25 au 1988-03-31 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-25 au 1988-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation, les bâtiments à usage d'enseignement, les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, les bâtiments sanitaires et sociaux, les bâtiments à usage sportif, les bâtiments à usage d'hôtellerie, les bâtiments à usage industriel et les bâtiments à usage agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-07 au 2006-07-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-04 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-21 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 CITATION source
- Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-05 au 2018-06-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage sportif à l'exclusion des piscines et des patinoires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-03-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-27 au 2012-02-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-13 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-19 au 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 octobre 1977 portant institution d'une avance remboursable relative aux logements neufs chauffés à l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-10-22 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 mars 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments sanitaires et sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-11 au 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-29 au 2004-09-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 CITATION source
- Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-14 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-21 au 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-06-19 au 1988-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-06-19 au 1988-03-31 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-06-24 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-03 au 1985-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-03 au 1985-06-19 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article Annexes AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-02-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-02-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-25 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-10 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2012-03-16 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-17 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-06-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-06-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-19 au 1985-08-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-19 au 1985-08-13 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-25 au 1988-03-31 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-25 au 1988-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-29 au 1999-02-23 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-29 au 1999-02-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-29 au 1999-02-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-29 au 1999-02-23 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-31 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-30 CITATION source
- Arrêté du 1 février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07 CITATION source
- Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 CITATION source
- Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-24 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-25 au 1994-09-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-28 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-02-25 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-02-25 TXT_SOURCE source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-358 du 1 avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-03 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 1996-11-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-27 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-04-01 CITATION source
- Code du travail - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2003-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 1997-06-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2023-12-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2021-01-01 CITATION source
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2002-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris. - article Annexe ART. 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-23 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-11 au 2024-03-15 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1990-08-03 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-18 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-04-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1993-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1996-06-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-05 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-05 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat - article ANNEXE I, 1.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1990-02-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-16 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-09 au 1983-10-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-09 au 1996-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-21 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-08 au 1994-02-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1991-10-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-05 au 1992-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION source
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2004-09-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-12 au 1992-03-29 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-16 au 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-06-08 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION source
- Code général des impôts - article 33 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 234 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-10-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-24 au 1993-02-14 CITATION source
- Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-30 au 2019-05-24 CITATION source
- Code des communes - article L164-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-25 au 2014-01-01 CITATION source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 SPEC_APPLI source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 SPEC_APPLI source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-03 au 1991-01-31 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R716-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-06-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-18 au 2004-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-25 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-04 au 2022-04-25 CITATION source
- Code des communes - article R381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2000-04-09 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-03-29 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 2000-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-31 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2004-05-06 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2010-07-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2004-09-07 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-212 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-31 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation, les bâtiments à usage d'enseignement, les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, les bâtiments sanitaires et sociaux, les bâtiments à usage sportif, les bâtiments à usage d'hôtellerie, les bâtiments à usage industriel et les bâtiments à usage agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1987-08-15 CITATION source
- Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-22 au 1985-09-03 CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-19 au 1994-06-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-19 au 1994-06-14 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-05 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-21 CITATION source
- Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-03 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-03 CITATION source
- Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-25 CITATION source
- Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-05 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-01 au 1997-05-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2001-05-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-05-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-07 au 2006-07-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 1996-11-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 1996-11-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-03 au 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-15 CITATION source
- Décret n°96-1162 du 26 décembre 1996 soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
- Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-04-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique CITATION source
- Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-09-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social ABROGE, en vigueur du 2022-09-16 au 2024-11-15 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état CITATION source
- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2023 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-03 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13 CITATION source
- Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques CITATION source
- Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire CITATION source
- Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers CITATION source
- Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement CITATION source
- Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes CITATION source
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Navair » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Avis n° 2016-0632 du 17 mai 2016 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 portant modification d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière CITATION source
- Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente CITATION source
- Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment CITATION source
- Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'article A. 312-11 du code du sport CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public CITATION source
- Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d'une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d'autre part CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds CITATION source
- Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2014 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire CITATION source
- Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu CITATION source
- Décision n° 2023-1282 du 29 juin 2023 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société Aisne THD et à l'Union des secteurs d'énergies du département de l'Aisne sur 138 communes du département de l'Aisne CITATION source
- Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-10 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs CITATION source
- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée CITATION source
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement CITATION source
- Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social CITATION source
- Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement CITATION source
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale CITATION source
- Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés CITATION source
- Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social CITATION source
- Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles CITATION source
- Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret du 15 octobre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. CREPON (Etienne) CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17 CITATION source
- Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement CITATION source
- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement CITATION source
- Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales CITATION source
- Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets CITATION source
- Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION source
- Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 20 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Cylia et Xiros dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans une société CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09 CITATION source
- Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC R2 » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros CITATION source
- Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique CITATION source
- Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH CITATION source
- Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement CITATION source
- Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » CITATION source
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant les modalités de prise en compte des boucles d'eau et des systèmes solaires thermiques dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet CITATION source
- Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier CITATION source
- Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social CITATION source
- Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant CITATION source
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre CITATION source
- Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
- Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale CITATION source
- Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants CITATION source
- Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 CITATION source
- Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Créteil CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux CITATION source
- Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier CITATION source
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location CITATION source
- Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-416 du 6 avril 2016 soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 17 février 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2017-776 du 4 mai 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente CITATION source
- Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article CITATION source
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif CITATION source
- Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique CITATION source
- Avis n° 2017-0075 du 28 février 2017 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et correction de l'arrêté d'agrément du 22 juin 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 relatif au plafonnement du défraiement versé par l'association Action Logement Groupe aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut CITATION source
- Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « AXENTIA » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité CITATION source
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décision n° 411583 du 18 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures CITATION source
- Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique CITATION source
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité CITATION source
- Décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche CITATION source
- Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan CITATION source
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur CITATION source
- Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication CITATION source
- Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CITATION source
- Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles CITATION source
- Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social CITATION source
- Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » CITATION source
- Décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » CITATION source
- Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source
- Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers CITATION source
- Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement CITATION source
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
- Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-1005 du 27 septembre 2019 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article CITATION source
- Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques CITATION source
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité CITATION source
- Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie CITATION source
- Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication CITATION source
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2020-853 du 3 juillet 2020 portant création de l'Office public de l'habitat « Habitat et Métropole » CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public CITATION source
- Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment CITATION source
- Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif CITATION source
- Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers CITATION source
- Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes CITATION source
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif CITATION source
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » CITATION source
- Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois CITATION source
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme CITATION source
- Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments CITATION source
- Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé CITATION source
- Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments CITATION source
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique CITATION source
- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes CITATION source
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
- Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » CITATION source
- Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
- Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décision n° 2022-1272 du 30 juin 2022 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société THD42 Exploitation et au Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) sur 43 communes du département de la Loire CITATION source
- Décision n° 2022-1273 du 30 juin 2022 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à Aisne THD et à l'Union des secteurs d'énergies du département de l'Aisne sur 59 communes du département de l'Aisne CITATION source
- Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique CITATION source
- Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis CITATION source
- Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs CITATION source
- Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant rémunération DGOPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides CITATION source
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 portant modification d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 portant modification d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 portant modification d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n°2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires CITATION source
- Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif CITATION source
- Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession CITATION source
- Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés CITATION source
- Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 CITATION source
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables CITATION source
- Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques CITATION source
- Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre CITATION source
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement CITATION source
- Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux CITATION source
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière CITATION source
- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables CITATION source
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
- Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone CITATION source
- Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
- Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07 CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-05 CITATION source
- Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION source
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif CITATION source
- Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2014 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine CITATION source
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07 CITATION source
- Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article CITATION source
- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-21 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
- Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d'une régulation optimisée de l'appoint dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires CITATION source
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION source
- Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13 CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-17 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2023-12-18 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y) VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants CITATION source
- Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
- Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social CITATION source
- Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer CITATION source
- Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA). ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 2008-04-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis CITATION source
- Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques ABROGE, en vigueur du 1995-01-07 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier CITATION source
- Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique ABROGE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives CITATION source
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) CITATION source
- Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable CITATION source
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2011-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants CITATION source
- Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations CITATION source
- Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant CITATION source
- Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique CITATION source
- Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier CITATION source
- Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés CITATION source
- Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires CITATION source
- Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social CITATION source
- Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) CITATION source
- Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs CITATION source
- Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny CITATION source
- Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement CITATION source
- Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) CITATION source
- Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. CITATION source
- Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » CITATION source
- Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire CITATION source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction CITATION source
- Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion CITATION source
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation CITATION source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SB4 » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures CITATION source
- Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources CITATION source
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique CITATION source
- Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge CITATION source
- Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 CITATION source
- Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2014 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 CITATION source
- Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel CITATION source
- Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment CITATION source
- Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment CITATION source
- Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier CITATION source
- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique CITATION source
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Héliopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap CITATION source
- Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives CITATION source
- Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction CITATION source
- Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article CITATION source
- Arrêté du 7 août 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-26 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique". VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-15 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ABROGE, en vigueur du 2019-03-13 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-28 CITATION source
- Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
- Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-25 CITATION source
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
- Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CITATION source
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs CITATION source
- Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12 CITATION source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
- Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
- Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-20 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-05 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08 CITATION source
- Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'article A. 312-11 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
- Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-24 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25 CITATION source
- Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
- Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-14 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 CITATION source
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-22 CITATION source
- Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-16 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02 CITATION source
- Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
- Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-13 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ANNULE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-11-13 CITATION source
- Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
- Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06 CITATION source
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
- Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-14 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-02 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-16 CITATION source
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30 CITATION source
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
- Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07 CITATION source
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CITATION source
- Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
- Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-01 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-14 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17 CITATION source
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1994-04-24 au 2013-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14 CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ABROGE, en vigueur du 2018-06-02 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
- Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-03 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ABROGE, en vigueur du 1996-04-01 au 1998-06-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2015-11-30 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles ABROGE, en vigueur du 2015-09-30 au 2019-09-30 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Décret n° 2016-416 du 6 avril 2016 soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
- Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
- Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne CITATION source
- Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement CITATION source
- Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Vincennes CITATION source
- Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement CITATION source
- Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface CITATION source
- Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » CITATION source
- Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon » CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuerles vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales CITATION source
- Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 CITATION source
- Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession CITATION source
- Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification CITATION source
- Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 16 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social CITATION source
- Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 1998-06-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ABROGE, en vigueur du 1993-03-19 au 2001-10-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa CITATION source
- Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2003-05-28 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie ABROGE, en vigueur du 2008-04-23 au 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1988-04-02 au 2010-03-28 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-18 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-05 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION source
- Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
- Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-18 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05 CITATION source
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 2012-09-06 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation. ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2012-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France CITATION source
- Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail CITATION source
- Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 CITATION source
- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire CITATION source
- Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® et Geopacsystem® dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n°93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 et L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules CITATION source
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire CITATION source
- Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique » (demande d'avis n° 2047624) CITATION source
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales CITATION source
- Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction CITATION source
- Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Décret n°2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-06-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n°96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-06 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-03-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CITATION source
- Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION source
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
- Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1005 du 27 septembre 2019 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-20 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2024-07-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
- Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
- Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION source
- Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
- Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ANNULE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-07 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-09 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Q-ton » dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
- Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
- Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ANNULE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-06-18 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
- Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
- Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-13 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-26 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-28 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes CITATION source
- Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social CITATION source
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire MODIFIE, en vigueur du 2020-05-04 au 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15 CITATION source
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ABROGE, en vigueur du 1993-05-12 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06 CITATION source
- Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-20 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-23 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
- Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1994 relatif au classement minimal des matériaux de revêtement des escaliers des lieux de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-03 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22 CITATION source
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION source
- Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire CITATION source
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13 CITATION source
- Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme MODIFIE, en vigueur du 2016-10-17 au 2023-03-11 CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16 CITATION source
- Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat ABROGE, en vigueur du 2008-04-02 au 2015-07-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-10 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-18 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé CITATION source
- Décision n° 2023-2750 du 21 décembre 2023 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société Berry Numérique et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) sur 30 communes du département du Cher CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-03 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-03 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction PERIME, en vigueur du 1986-10-10 au 2006-06-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-11 CITATION source
- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION source
- Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-09 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-07 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
- Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
- Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-28 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05 CITATION source
- Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-14 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-06-10 CITATION source
- Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-17 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
- Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-853 du 3 juillet 2020 portant création de l'Office public de l'habitat « Habitat et Métropole » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION source
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17 CITATION source
- Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1988-04-03 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2003-08-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION source
- Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la réglementation thermique 2012 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement CITATION source
- Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs CITATION source
- Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) CITATION source
- Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-02-25 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables CITATION source
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique CITATION source
- Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation CITATION source
- Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » CITATION source
- Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) PERIME, en vigueur du 2015-11-22 au 2016-11-16 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques CITATION source
- Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable CITATION source
- Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation CITATION source
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-23 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données CITATION source
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 CITATION source
- Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-04 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur CITATION source
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 CITATION source
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité CITATION source
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans CITATION source
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid CITATION source
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums CITATION source
- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie CITATION source