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République française
b8709f5190 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
a6aea3494a LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e393369c76 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569810
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298141.xml
---
###### Article L171-5
I.-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel,
artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de
bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et
de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et
les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au
sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de
production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur
un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de
récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation
et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout
autre dispositif aboutissant au même résultat.<br />
Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du
bâtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.<br />
II.-Les obligations résultant du I ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui, en raison de contraintes
techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas
l'installation des procédés et des dispositifs mentionnés au même I, notamment
si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté
technique insurmontable ;<br />
2° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels les travaux
permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des
conditions économiquement acceptables.<br />
Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont
précisés par décret en Conseil d'Etat. Il appartient au gestionnaire du bâtiment
de démontrer qu'il répond à ces critères.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également
les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou
soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations
soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V
du code de l'environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec
les caractéristiques de l'installation.<br />
IV.-Les manquements au I du présent article sont constatés par les
fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de
l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120784.xml
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047475243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/52/LEGIARTI000047475243.xml
---
###### Article L181-11
@ -23,8 +23,8 @@ L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L.
L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2,
L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L.
171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé
du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité
administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui
peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai
qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
171-3, L 171-4, L. 171-5, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent
public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à
l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à
l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative
dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123749.xml
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047475406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/54/LEGIARTI000047475406.xml
---
###### Article L183-4
@ -20,10 +20,11 @@ L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L.
141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L.
153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L.
163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L.
164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions
réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées
en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5, L. 172-1, L. 173-1, par les
dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de
récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être
prononcée.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043977247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977247.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211040.xml
---
###### Article L321-1
@ -42,7 +42,7 @@ qui comprend un nombre égal :<br />
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France
urbaine et de l'Association des maires de France ;<br />
urbaine, de Régions de France et de l'Association des maires de France ;<br />
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un
représentant des locataires et un représentant des professionnels de

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043819397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/93/LEGIARTI000043819397.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047653530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/35/LEGIARTI000047653530.xml
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###### Article R171-12
Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de
Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de
construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée
postérieurement au 1er juin 2001.