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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569810
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298141.xml
---
<h1>Article L171-5</h1>
I.-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel,
artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de
bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et
de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et
les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au
sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de
production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur
un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de
récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation
et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout
autre dispositif aboutissant au même résultat.<br />
Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du
bâtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.<br />
II.-Les obligations résultant du I ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui, en raison de contraintes
techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas
l'installation des procédés et des dispositifs mentionnés au même I, notamment
si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté
technique insurmontable ;<br />
2° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels les travaux
permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des
conditions économiquement acceptables.<br />
Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont
précisés par décret en Conseil d'Etat. Il appartient au gestionnaire du bâtiment
de démontrer qu'il répond à ces critères.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également
les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou
soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations
soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V
du code de l'environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec
les caractéristiques de l'installation.<br />
IV.-Les manquements au I du présent article sont constatés par les
fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de
l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2023-03-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047475243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/52/LEGIARTI000047475243.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120784.xml
---
<h1>Article L181-11</h1>
@ -23,11 +23,11 @@ L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L.
L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2,
L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L.
171-3, L 171-4, L. 171-5, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent
public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à
l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à
l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative
dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé
du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité
administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui
peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai
qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
<details>
@ -37,18 +37,24 @@ dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047475406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/54/LEGIARTI000047475406.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123749.xml
---
<h1>Article L183-4</h1>
@ -20,11 +20,10 @@ L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L.
141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L.
153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L.
163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L.
164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5, L. 172-1, L. 173-1, par les
dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de
récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être
prononcée.<br />
164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions
réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées
en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />
@ -63,22 +62,10 @@ activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'arti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +73,10 @@ activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'arti
<ul>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211040.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043977247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977247.xml
---
<h1>Article L321-1</h1>
@ -42,7 +42,7 @@ qui comprend un nombre égal :<br />
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France
urbaine, de Régions de France et de l'Association des maires de France ;<br />
urbaine et de l'Association des maires de France ;<br />
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un
représentant des locataires et un représentant des professionnels de
@ -115,109 +115,10 @@ utilisations de ses ressources.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825946?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825947?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825948?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791019?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824945?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573587?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824824?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808835?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825151?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825152?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825153?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824936?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992008?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824684?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824944?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833957?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806855?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824683?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667771?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670756?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310711?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824937?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465502?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977089?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -266,15 +167,15 @@ utilisations de ses ressources.
<li>
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2021-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2021-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044167226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048902000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
@ -309,7 +210,7 @@ utilisations de ses ressources.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806754?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977089?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825151?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047653530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/35/LEGIARTI000047653530.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043819397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/93/LEGIARTI000043819397.xml
---
<h1>Article R171-12</h1>
Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de
Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de
construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée
postérieurement au 1er juin 2001.
@ -21,7 +21,22 @@ postérieurement au 1er juin 2001.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044390524?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228833?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-30 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819597?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -29,10 +44,10 @@ postérieurement au 1er juin 2001.
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-30 au 2021-07-01</a>