Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539760.xml
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<h1>Article L342-8</h1>
@ -13,15 +13,15 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce.<br />
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
bonne information.<br />
Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout
renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
Elle peut communiquer à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle
estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
<details>
@ -31,7 +31,13 @@ renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +45,7 @@ renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
<ul>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>