Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038747357
NOR: LOGL1910647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/73/JORFTEXT000038747357.xml
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République française 2019-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028809528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809528.xml
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038749661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749661.xml
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###### Article R313-29-3
@ -18,8 +18,8 @@ employeurs à l'effort de construction définis à l'article R. 313-19-1, aux II
VI de l'article R. 313-19-2 et aux I, III, V et VI de l'article R. 313-19-3. Les
dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont
pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être
déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement ;<br />
déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'association
mentionnée à l'article L. 313-18 ;<br />
2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions
statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement
@ -27,4 +27,7 @@ respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au
de l'article R. 313-23 ;<br />
3° A des prêts d'une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales
mentionnées au 2°.
mentionnées au 2°.<br />
4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34.