Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1980-06-13 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899146
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899146.xml
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006899147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899147.xml
---
<h1>Article R353-89</h1>
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2. et 3.) entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques
bénéficiant ou ayant bénéficié d'aides de l'Etat, autres que les organismes
d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les houillères de
bassin, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées à
l'article R. 353-90.
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2° et 3°) entre l'Etat et les personnes morales ou physiques bénéficiaires
d'aides de l'Etat autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte doivent être conformes à l'annexe de l'article
R.353-90.
<details>
@ -24,6 +23,9 @@ l'article R. 353-90.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,6 +37,9 @@ l'article R. 353-90.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039014352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D353-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>