Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006898510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898510.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006898511
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898511.xml
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###### Article R331-19
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L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation
par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont
la durée est au moins égale à la durée initiale du prêt, sans pouvoir être
inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. La conclusion de la
convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.<br />
la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne
finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni
supérieure à trente ans. La conclusion de la convention intervient au plus tard
lors de la signature du contrat de prêt.<br />
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable