Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898362
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898362.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034620206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620206.xml
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###### Article R323-5
La décision de subvention qui vaut décision favorable au sens des dispositions
du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le
représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier
joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.<br />
Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 323-1
présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel
correspondant à des travaux mentionnés à l'article R. 323-3, une décision unique
de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le
département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la
composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement
et des finances.