LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2021-03-11 00:00:00 +01:00
parent 2cad3829bd
commit f28d8f57a7
6 changed files with 115 additions and 63 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-3-2](article_l111-3-2.md)
- [Article L111-3-3](article_l111-3-3.md)
- [Article L111-3-4](article_l111-3-4.md)
- [Article L111-3-5](article_l111-3-5.md)
- [Article L111-3-6](article_l111-3-6.md)
- [Article L111-3-7](article_l111-3-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000039679334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/93/LEGIARTI000039679334.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039803031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/30/LEGIARTI000039803031.xml
---
###### Article L111-3-10
@ -31,30 +31,7 @@ clientèle,<br />
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.<br />
III. Toute personne qui construit :<br />
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
;<br />
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement
destinées aux salariés ;<br />
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;<br />
4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.
752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé
de places de stationnement destinées à la clientèle,<br />
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule
électrique ou hybride rechargeable.<br />
Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte
individualisé de la consommation d'électricité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des
bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille
des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au
risque des places de stationnement.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000039678760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678760.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039803082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/30/LEGIARTI000039803082.xml
---
###### Article L111-3-12
Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides
ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos
doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et
constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places
de stationnement destinées aux salariés.<br />
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être
installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant
principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de
stationnement destinées aux salariés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039679314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/93/LEGIARTI000039679314.xml
---
###### Article L111-3-4
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de
tels bâtiments :<br />
1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements,
avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux
personnes à mobilité réduite ;<br />
2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux
personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules
électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement
comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux
emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité
réduite.<br />
Il en est de même :<br />
a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant
l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou
l'installation électrique du bâtiment ;<br />
b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.<br />
II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels
bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la
recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte
individualisé des consommations d'électricité.<br />
Il en est de même :<br />
1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet
d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
électrique du bâtiment ;<br />
2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.<br />
III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte,
résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation
importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :<br />
1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de
onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est
respectivement non résidentiel ou résidentiel ;<br />
2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de
vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés
à un usage non résidentiel ou résidentiel.<br />
IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :<br />
1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au
moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;<br />
2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité
foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037671266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671266.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039784741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784741.xml
---
###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4,
L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18,
L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
(1) jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7 à
L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17,
L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.<br />
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles
de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037667823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667823.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039784719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784719.xml
---
###### Article L152-4
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667823.xml
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L.
111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L.
112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur
application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs
imposées par les articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L.
111-7-3, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L.
112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour
leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs
dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en
outre être prononcée.<br />