Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886659
Ancien identifiant: 1LX9511372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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République française 1980-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006825972
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825972.xml
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825973
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825973.xml
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###### Article L613-1
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1980, le juge des référés de la
situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244
du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux
occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura
été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient
à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux
dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables
excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois
que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation.<br />
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.