Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886659 Ancien identifiant: 1LX9511372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1980-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006825972
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825972.xml
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Date de début: 1980-01-05
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Date de fin: 1990-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006825973
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825973.xml
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###### Article L613-1
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A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1980, le juge des référés de la
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situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244
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du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux
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occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura
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été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
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pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient
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à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
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Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux
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dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables
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excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
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professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois
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que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
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normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
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l'occupation.<br />
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Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
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de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du
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1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
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relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
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d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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