Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Application des articles 97 et 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604256
NOR: LHAL1703999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/42/JORFTEXT000034604256.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
parent a0c0480c00
commit ef201d2948
10 changed files with 31 additions and 209 deletions

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 7 : Logements intermédiaires](section_7)

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754013
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
- [Article R302-18-1](article_r302-18-1.md)
- [Article R302-19](article_r302-19.md)
- [Article R302-19-1](article_r302-19-1.md)

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031821420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/14/LEGIARTI000031821420.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644301.xml
---
###### Article R302-16-2
<div align="left">
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 5
000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte
d'Azur, et à 2 500 € dans les autres communes, par logement et par an.<br />
</div>
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000
€ dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et
à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034626179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/61/LEGIARTI000034626179.xml
---
###### Article R302-19-1
I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de
l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par
l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15, R. 331-24, R.
331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même
alinéa de l'article L. 302-9-1.<br />
II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes,
prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué
dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
ses articles 112 à 124.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGISCTA000027754035
---
###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
- [Article R302-24](article_r302-24.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754030.xml
---
###### Article R302-20
Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par
l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en
application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la
région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5 ainsi que par les
prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et
des familles.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029006854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006854.xml
---
###### Article R302-21
I.-Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion
ainsi composé :<br />
-le préfet de région, ou son représentant, président ;<br />
-trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs
suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des
associations départementales ;<br />
-trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région
désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée
des communautés de France (ACDF).<br />
Le directeur régional des finances publiques et le directeur régional en charge
du logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix
consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour
l'examen des projets qui les concernent.<br />
II.-Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois
ans par arrêté du préfet de région.<br />
Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé.<br />
En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est
nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans
un délai de deux mois à compter de la vacance.<br />
III.-Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les
dossiers de demande de subvention.<br />
IV.-Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à
chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.<br />
V.-Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au
ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de
l'intérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029006851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006851.xml
---
###### Article R302-22
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.<br />
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754022.xml
---
###### Article R302-23
I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L.
302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces
communes sont membres.<br />
II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de
l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes
et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières
destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration
foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les
actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre
d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme.<br />
III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de
subvention.<br />
IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus
de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754018.xml
---
###### Article R302-24
I.-La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la
dépense.<br />
Le dossier de demande comporte la désignation du projet, ses caractéristiques,
son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la
dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses
modalités d'exécution.<br />
II.-L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
gestion.<br />
La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à
la dépense prévisionnelle le taux de subvention applicable au projet en vertu du
règlement intérieur.<br />
Elle comporte en outre la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature
et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités
de versement de la subvention.<br />
III.-La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la
limite du montant de la subvention.<br />
La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet et de sa
conformité aux caractéristiques prévues dans la décision attributive.<br />
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet : elle ne
peut excéder 30 % du montant de la subvention prévue.<br />
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du
projet.<br />
Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du
montant total de la subvention prévue.<br />
IV.-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre
duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le
comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois,
exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne
peut excéder un an.<br />
V.-Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention
versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement
subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II
de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides
publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable.