Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410674
NOR: LOGL2011696D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/06/JORFTEXT000042410674.xml
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République française 2020-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039048509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/85/LEGIARTI000039048509.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000042412562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412562.xml
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###### Article D361-3
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation
du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les
membres du Conseil national de l'habitat énumérés aux articles D. 361-4 et R.
361-4-1 ci-après.
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés
parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre
chargé des affaires sociales.