Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393741
NOR: LOGL2023170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/37/JORFTEXT000042393741.xml
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République française 2020-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000037290373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/03/LEGIARTI000037290373.xml
Date de début: 2020-10-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042396777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/67/LEGIARTI000042396777.xml
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###### Article L142-1
@ -22,9 +22,9 @@ matière de construction et d'habitat. Il demeure titulaire des biens, droits et
obligations de la fondation à laquelle il succède.<br />
Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du
bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans,
renouvelable une fois [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]<br />
bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]<br />
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des