Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
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République française 1984-09-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896427
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R002AAXXAB
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Date de début: 1984-09-19
Date de fin: 2006-03-23
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<h1>Article R*142-2</h1>
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est
composé de dix-huit membres, à savoir :<br />
composé de dix-huit membres :<br />
Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de la construction et de l'habitation, sur propositions respectives :<br />
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
- du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- du ministre chargé de l'architecture ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- du ministre chargé du budget ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique
;<br />
- du ministre chargé de l'industrie ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
- du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;<br />
Sept membres choisis parmi les maîtres d'ouvrage, hommes de l'art,
entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités intéressent le
bâtiment ;<br />
- du ministre chargé de la sécurité civile;<br />
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
domaine du bâtiment ;<br />
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et choisies dans les conditions prévues à
l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public ;<br />
Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre
II du titre II de ladite loi.
<details>
@ -43,7 +44,10 @@ Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -60,7 +64,25 @@ Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1979-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27</a>
</li>
<li>
1984-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
</li>
<li>
2016-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032494377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896431
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896431.xml
Date de début: 1984-09-19
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896432
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896432.xml
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<h1>Article R*142-3</h1>
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret
pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et,
en ce qui concerne les fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la
proposition de ce ministre. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui des
personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R.
142-2 n'est renouvelable que deux fois. Le nombre des membres du conseil
d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à
trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être
remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq
ans ne peut être supérieur à trois. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre
le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre
cause sont portées par le président du conseil d'administration à la
connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci
prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont
cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée
de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que
pour la nomination des membres.<br />
Les vacances par décès, démission, et pour toute autre cause sont portées par le
président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour
assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du
conseil.<br />
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs
légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil
d'administration.<br />
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs autres que les
représentants des salariés qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre
séances consécutives du conseil d'administration.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de
nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs
droits civils et politiques.<br />
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze
heures par mois pour exercer son mandat.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sans préjudice du
remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat,
suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
@ -45,7 +49,7 @@ nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -62,7 +66,10 @@ nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1979-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
1984-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
</li>
<li>
2016-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032494377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a>

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896436.xml
Date de début: 1984-09-19
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896437.xml
---
<h1>Article R*142-4</h1>
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un ou deux
vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat
d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président
du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres
du conseil et sur proposition de celui-ci.<br />
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un ou deux vice-présidents
et un secrétaire élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.<br />
Les fonctions du président et du ou des vice-présidents prennent fin à la date à
laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
@ -24,7 +27,7 @@ laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -41,7 +44,7 @@ laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1979-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-675 du 3 août 1979 MODIFIANT LES ART. R142-2,R142-3,R142-4,R142-6 ET R142-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
1984-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-843 du 12 septembre 1984 MODIFICATION DES ART. R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188374?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-17 au 2015-11-30</a>