Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824209
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L034XXAB
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###### Article L111-34
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code
des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 sera puni d'un
emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne
physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824375
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L152-10
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice
du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende de 600 F à
15000 F. En outre un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être
prononcé.
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende
de 25 000 F. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L152-11
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 1000 F à 20000
F. En cas de récidive, l'amende sera de 5000 F à 30000 F.
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 25 000 F. En
cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824365
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824366
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAB
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---
###### Article L152-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 1500 à 300000 F et un emprisonnement
de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont
prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4
(2e alinéa).
en ordonnant l'interruption, une amende de 300 000 F et un emprisonnement de
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4 (2e alinéa).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824400
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAD
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824401
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAE
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###### Article L152-4
@ -14,12 +14,12 @@ L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligatio
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 125-1, L.
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une
amende de 1500 F à 300000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3000
F à 500000 F et un emprisonnement d'un mois à six mois pourra en outre être
prononcé. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la
publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la
diffusion d'un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs
et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. "<br />
amende de 300 000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 500 000 F et
un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal peut en
outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits
de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe les
termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou
plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
@ -28,11 +28,11 @@ travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.<br />
@ -40,8 +40,8 @@ son ancien usage.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice
du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à
15000 F.<br />
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 25 000 F.<br />
En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824529
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824530
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAB
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---
###### Article L241-8
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15 000
F à 250 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la
conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L.
232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit
ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 250 000 F, ou de l'une
de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par
application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu
la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
" Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824532
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824533
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824533.xml
---
###### Article L241-9
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F
à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par
écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des
lots de l'immeuble. "
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 125 000 F, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de
sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824806
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824806.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824807
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824807.xml
---
###### Article L311-3
@ -19,7 +19,7 @@ l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de
l'immeuble.<br />
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une
amende de 300 F à 300000 F.<br />
amende de 300 000 F.<br />
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à
répétition.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824809
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824809.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824810
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824810.xml
---
###### Article L311-5
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de
manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 300 à 300000 F.
manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 300 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824812
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824812.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824813
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824813.xml
---
###### Article L311-6
@ -23,5 +23,5 @@ la disposition des fonds consignés dans la mesure où elles justifient de leur
affectation pour les constructions prévues.<br />
L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application
subséquents est punie des peines prévues aux trois premiers alinéas de l'article
408 du code pénal.
subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles
314-1 et 314-10 du code pénal

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824836
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824836.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824837
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824837.xml
---
###### Article L313-3
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 120000 F, ou
de l'une de ces deux peines seulement.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824848
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824848.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824849
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824849.xml
---
###### Article L313-7
@ -56,10 +56,23 @@ c) Elle peut demander la communication de tous documents comptables ;<br />
d) Elle propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses
agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des
missions définies aux alinéas précédents. Ces agents sont astreints au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du
code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de
justice.<br />
A la demande du ministre chargé du logement, l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les
opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut
d'organisme agréé pour collecter cette participation. A ce titre, elle a accès à
tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l'exercice de
son contrôle.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux organismes
d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre
principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
sociaux.<br />
L'agence nationale établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des
sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825317
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825317.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825318
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825318.xml
---
###### Article L423-10
@ -18,5 +18,5 @@ clients des marchés de travaux ou de fournitures ou d'imposer le choix d'un
fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service déterminé pour la
réalisation d'une de ces opérations prévues au présent livre.<br />
La contravention à ces interdictions est punie d'une amende de 3600 F à 30000 F.
La peine sera doublée en cas de récidive.
La contravention à ces interdictions est punie d'une amende de 30 000 F. La
peine sera doublée en cas de récidive.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825321
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825321.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825322
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825322.xml
---
###### Article L423-11
@ -20,6 +20,6 @@ architectes et des entrepreneurs qui exécutent des travaux pour le compte de ce
organismes ou de leurs clients et, d'une façon générale, de la part de tout
fournisseur.<br />
La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 18000
à 60000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. La peine est doublée
en cas de récidive.
La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 60
000 F et d'un emprisonnement de trois ans. La peine est doublée en cas de
récidive.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825313
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825313.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825314
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825314.xml
---
###### Article L423-9
@ -21,8 +21,8 @@ leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, de toute
appellation susceptible de faire naître une confusion avec les organismes
ci-dessus indiqués.<br />
Les contrevenants au présent article sont passibles d'une amende de 2000 F à
30000 F et d'un emprisonnement d'un à trois mois.<br />
Les contrevenants au présent article sont passibles d'une amende de 30 000 F et
d'un emprisonnement de trois mois.<br />
Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la
suppression des appellations interdites, à peine d'une astreinte pour chaque

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825436
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825436.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006825437
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825437.xml
---
###### Article L442-8
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825436.xml
Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits
ouverts par le présent livre, il est interdit de louer en meublé ou de
sous-louer un logement en meublé ou non meublé sous quelque forme que ce soit,
sous peine d'une amende de 7200 F à 60000 F.<br />
sous peine d'une amende de 60000 F.<br />
Les contrevenants sont exclus de tous les avantages et bénéfices concédés par le
présent livre.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825544
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825544.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825545
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825545.xml
---
###### Article L451-2
@ -17,4 +17,4 @@ tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de
dépenses.<br />
Tout refus de communication dûment constaté entraîne à la charge de son auteur
une amende de 3.600 F à 60.000 F.
une amende de 60 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825944
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825944.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825945
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825945.xml
---
###### Article L651-1
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825944.xml
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou
agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à
l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III
et IV, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6 et L. 641-14,
sont punis conformément aux articles 177 et 178 du code pénal.<br />
et IV, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L.
641-14, sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal.<br />
Le corrupteur est puni conformément à l'article 179 du code pénal.<br />
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal.<br />
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes
ou y a participé.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825949
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825949.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825950
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825950.xml
---
###### Article L651-3
@ -16,9 +16,8 @@ articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les
textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations,
quiconque a, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de
dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement
d'un mois à un an et d'une amende de 60 F à 40000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
d'un an et d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'amende est portée de 90 à 80000 F. Le tribunal
correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des
locataires irrégulièrement installés.
En cas de récidive, l'amende est portée de 80 000 F. Le tribunal correctionnel
prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires
irrégulièrement installés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825955
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825955.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825956
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825956.xml
---
###### Article L651-5
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825955.xml
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de
déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux
supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 631-4, est puni
d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 1500 à 20000
F ou de l'une de ces peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein
droit du bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.
d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 20 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du
bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.