Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177692
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-7](article_r511-7.md)
- [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R511-9](article_r511-9.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900412.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/79/LEGIARTI000042877940.xml
---
###### Article R511-1
Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont
susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2,
le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le
propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à
présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être
inférieur à un mois.<br />
Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants
:<br />
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les
propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au
fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des
circulations communes ;<br />
2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;<br />
3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des
escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;<br />
4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau
froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau
chaude ;<br />
5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage
collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;<br />
6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie
(gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation
(eaux usées, eaux pluviales) ;<br />
7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et
installations de protection et de lutte contre l'incendie ;<br />
8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;<br />
9° Les ascenseurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354500.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/79/LEGIARTI000042877914.xml
---
###### Article R511-2
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en
application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :<br />
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du même code ;<br />
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L. 631-1 du même code ;<br />
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.<br />
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.<br />
Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à
l'article L. 511-3, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même
temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la
désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice
administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900417.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/79/LEGIARTI000042877906.xml
---
###### Article R511-3
L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 est assorti d'un
délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10,
l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à
envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre.<br />
Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres
éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des
personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans
un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas
mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article
L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900418
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900418.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877895.xml
---
###### Article R511-4
Les arrêtés pris en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi que ceux
qui constatent la cessation du péril et prononcent la mainlevée de
l'interdiction d'habiter sont, sans préjudice de la transmission prévue par
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, communiqués
au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département
lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d'habitation.
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou
d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente
sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet
immeuble est :<br />
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du même code ;<br />
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L. 631-1 du même code ;<br />
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.<br />
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.<br />
Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la
procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement
l'architecte des Bâtiments de France.<br />
Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en
application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les
éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés
pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un
intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte
des indications de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900419.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877886.xml
---
###### Article R511-5
La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution
d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3
comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu
nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de
l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune
agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la
rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des
immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les
mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles,
locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente
édicte.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/79/LEGIARTI000042877949.xml
---
###### Article R511-6
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être
inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la
procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877878.xml
---
###### Article R511-7
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés
de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage
total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont
également communiqués au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877872.xml
---
###### Article R511-8
Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y
compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à
la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités
prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877867.xml
---
###### Article R511-9
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de
l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L.
511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu
nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de
l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou
l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les
frais d'expertise.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177693
###### Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-7](article_r511-7.md)
- [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-10](article_r511-10.md)
- [Article R511-11](article_r511-11.md)
- [Article R511-12](article_r511-12.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900425
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900425.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877862.xml
---
###### Article R511-10
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un
copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le
syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire
défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette
mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du
notaire qui en est chargé.
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en
copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à
l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet
immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des
copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui
ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
l'information faite par l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877845.xml
---
###### Article R511-11
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic
en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour
faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en
lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les
copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic,
n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds
destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à
compter de la sommation de payer.<br />
L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se
substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16.
En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la
personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont
également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les
copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la
procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des
mesures prescrites.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042877834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/78/LEGIARTI000042877834.xml
---
###### Article R511-12
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle
détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en
informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un
copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans
délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire
valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900420
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900420.xml
---
###### Article R511-6
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en
copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à
l'article L. 511-2, l'information prévue par l'article R. 511-1 est faite au
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet aux
copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours.<br />
Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
l'information faite par le maire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900421
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900421.xml
---
###### Article R511-7
Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en
copropriété et n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue
par le IV de l'article L. 511-2 est adressée au syndicat des copropriétaires,
pris en la personne du syndic de copropriété qui, dans le délai de vingt et un
jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900422
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900422.xml
---
###### Article R511-8
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril résulte de la défaillance de certains
copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches
entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une
attestation de défaillance.<br />
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui,
après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou
n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les
travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de
payer.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900423
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900423.xml
---
###### Article R511-9
La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux
copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux
copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour
leur compte.<br />
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à
la procédure de substitution.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177694
###### Section 3 : Autres dispositions.
- [Article R511-11](article_r511-11.md)
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13-1](article_r511-13-1.md)
- [Article D511-13](article_d511-13.md)
- [Article D511-13-3](article_d511-13-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900426
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900426.xml
---
###### Article R511-11
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2,
R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées
par lettre remise contre signature.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900427
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900427.xml
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###### Article R511-12
Les modalités d'application des articles R. 511-5, R. 511-6, R. 511-8 et R.
511-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de
la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.