Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Application de la loi 2003-590. Modification des art. R. 362-2 (art. 2 du décret 84-702), R. 323-15 (art. 1 du décret 85-435), R. 423-61 (art. 14 du décret 91-385), R. 423-75-1 (art. 16 du décret 92-529), R. 422-22 (art. 1 du décret 2003-154), R. 421-4 (art. 1 du décret 79-197), R. 421-8 (art. 4 du décret 86-518), R. 421-51 (art. 3 du décret 79-197), R. 421-58 (art. 1 du décret 83-221), R. 422-2-1 (art. 13 du décret 92-726), R. 442-20 (art. 1 du décret 2003-154) du code de la construction et de l'habitation et abrogation de l'art. R. 421-5 (art. 2 du décret 79-197) ; le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire est complété par une section III comprenant les art. R. *423-85 à R. *423-92 (y rédigé). Modification de l'annexe du titre II du décret 97-1198. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux art. R.* 423-86, R.* 423-87et R.* 423-88 du code susvisé qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627066
NOR: SOCX0400102D
Ancien identifiant: 1DM004943
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/70/JORFTEXT000000627066.xml
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République française 2004-09-07 00:00:00 +02:00
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commit e1347cd90c
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177620
###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006899876
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899876.xml
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###### Article R*421-5
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou
acquérir des parts de sociétés civiles immobilières pour la réalisation
d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations
financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77,
après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.