Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006899523
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899523.xml
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034417282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/72/LEGIARTI000034417282.xml
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###### Article R433-5
@ -13,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899523.xml
Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes
privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont
soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les
règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés
à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
soumis aux dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R.
433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006899526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899526.xml
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034417270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/72/LEGIARTI000034417270.xml
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###### Article R433-6
@ -15,11 +14,8 @@ mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition,
les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les
candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le
montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005-1742
du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics.<br />
montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23
juillet 2015 précitée.<br />
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution
transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la