Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous ‎réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la ‎loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative ‎précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à ‎celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 ‎toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le ‎département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le ‎conseil général jusqu'à l'intervention de ces textes d'extension et d'adaptation continue en matière ‎budgétaire et fiscale d'exercer ses pouvoirs antérieurs (dans les mêmes conditions le préfet exerce les ‎pouvoirs antérieurement dévolus à l'administrateur supérieur du territoire). La règlementation ‎particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des ‎stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition ‎du conseil général dans le respect des accords internationaux. Jusqu’au 01-10-1977, les lois nouvelles ‎ne seront applicables que sur mention expresse.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684772
Ancien identifiant: 1LX976664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684772.xml
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République française 2004-09-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2004-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006825178
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X371L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825178.xml
Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825179
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###### Article L371-3