Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_iii)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006177761
---
###### SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006898987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898987.xml
---
###### Article R351-49
Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les
organismes payeurs sont notifiées à la personne intéressée.<br />
Cette notification comporte la mention du délai dans lequel elles peuvent faire
l'objet d'un recours administratif ainsi que la désignation et l'adresse du
secrétariat de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat compétente. Elle précise en outre la forme que doit
revêtir ce recours et le délai au terme duquel celui-ci est rejeté tacitement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006898993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898993.xml
---
###### Article R351-52
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
ne délibère valablement, en matière de recours administratif, que si quatre
membres, dont le président, sont présents.<br />
La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.

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@ -1,11 +1,15 @@
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Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006177556
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177825
---
###### Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)
- [Article R351-53](article_r351-53.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898974
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898974.xml
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###### Article R351-47
Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par la section des
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. Dans les
conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette section :<br />
1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et
R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque
le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge
;<br />
2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes
de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide
personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par
l'organisme payeur ;<br />
3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 et R. 351-51,
sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br />
Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de
faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la
personne défaillants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006898980
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898980.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006898981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898981.xml
---
###### Article R*351-48
" La section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat est présidée par le commissaire de la République.<br />
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
est présidée par le préfet ou son représentant.<br />
" Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires
@ -23,4 +23,4 @@ la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants
respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur
proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département,
d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union
départementale des associations familiales. "
départementale des associations familiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898988
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898988.xml
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###### Article R351-49
La section des aides publiques au logement délibère valablement lorsque quatre
au moins de ses membres, dont le président, sont présents. Ses décisions sont
prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le
cas d'une délibération portant délégation en application de l'article R. 351-52
où la décision est prise à la majorité des membres composant la section des
aides publiques au logement. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
La section des aides publiques au logement peut, avant de statuer, demander
toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à l'initiative de son
président, auditionner toute personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006897497
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897497.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006897498
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897498.xml
---
###### Article R351-50
Les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 351-49 sont adressés
à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la
décision est prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou
déposés, contre récépissé, au secrétariat de ladite commission.<br />
Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de remise de dettes ou d'un
recours administratif contestant une décision d'un organisme ou service chargé
du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement,
la section des aides publiques au logement en accuse réception, soit par la
délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les quinze jours, en indiquant
les délais et voies de recours.<br />
Ils sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision
contestée ; ils comportent un exposé sommaire des motifs invoqués à leur
appui.<br />
La section notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification
comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné
lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être
exercé.<br />
La commission départementale doit être saisie dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend
former sa réclamation.
Lorsque la décision de la section des aides publiques au logement n'a pas été
portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intéressé
peut considérer sa demande gracieuse ou son recours administratif comme rejeté
tacitement et se pourvoir devant le tribunal administratif.<br />
Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la
réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la section des
aides publiques au logement. Toutefois, si un document est produit par
l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours
administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006897502
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897502.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006897503
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897503.xml
---
###### Article R351-51
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat, saisie en vertu de l'article R. 351-50, peut, avant de statuer et
après avoir entendu un rapporteur désigné par le directeur départemental de
l'équipement, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire.
Les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au
logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont
portées sous forme de recours administratifs devant la section des aides
publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre
duquel la décision a été prise.<br />
La section doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé
entend contester. Les recours sont adressés au secrétariat de la section. Ils
sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision
faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé sommaire des
motifs invoqués à leur appui.<br />
La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte la
mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 351-50,
d'un recours administratif auprès de la section des aides publiques au logement
compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette commission.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898994
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898994.xml
---
###### Article R351-52
La section des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention
tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux
organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide
personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce
précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le montant des sommes
contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de dettes constitue un
critère de délégation, elle indique ce montant.<br />
La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées.
Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la section
des aides publiques au logement et à son secrétariat pour l'application des
articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment que les demandes
gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à l'organisme ou
service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement à toute décision,
l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code
de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa dénonciation par l'une ou
l'autre des parties, notamment le délai de préavis.<br />
La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après
délibération de la section des aides publiques au logement dans les conditions
fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.