LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022563106
- [Section 2 : Action des collectivités territoriales.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_4/README.md)
- [Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044899508
---
<h1>Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer</h1>
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,188 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044899510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml
---
<h1>Article L312-8</h1>
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L.
301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des
prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aides à
l'accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des
bénéficiaires de ces prêts.<br />
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à
une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de
la garantie des fonds prévus au premier alinéa du présent I pour les prêts
destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété qu'ils ont ainsi
réalisés.<br />
II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les
crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution. Les établissements publics mentionnés à
l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles et les caisses
d'allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds. Ces
fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les
règlements.<br />
III. - Chaque fonds est administré par un comité de gestion, dont la
composition, les modes de désignation des membres et les modalités de
fonctionnement sont fixés par décret.<br />
La gestion et le suivi des fonds de garantie sont confiés à la société de
gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du présent code,
selon une convention conclue entre les financeurs des fonds et la société de
gestion et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du
logement et des outre-mer.<br />
IV. - La garantie de l'Etat peut être octroyée à ces fonds par arrêté du
ministre chargé du budget pour assurer leur équilibre en cas d'épuisement de
leurs ressources, le cas échéant avec les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution et les autres financeurs.<br />
V. - Les modalités d'intervention des fonds, leur organisation et leur
fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque
financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties, sont définis par
décret.<br />
Pour chaque fonds, le montant maximal des garanties octroyées est fixé
proportionnellement aux dotations versées à ce titre, dans des conditions fixées
par décret. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources
nettes du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589694?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589619?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589633?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589581?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589590?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589598?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046832073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048417941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794468?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046832073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11</a>
</li>
<li>
2023-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589581?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589590?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589598?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589619?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589633?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589694?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046589741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448346.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044992008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992008.xml
---
<h1>Article L321-4</h1>
@ -20,9 +20,7 @@ b) Le montant maximum des loyers ;<br />
c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités
d'attribution ;<br />
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit
une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas
contraire ;<br />
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ;<br />
e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;<br />
@ -47,7 +45,10 @@ logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +58,6 @@ logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire
<li>
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027693014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -84,6 +82,9 @@ logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire
<li>
2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042522369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045458857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993786.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044981083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981083.xml
---
<h1>Article L452-1</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des
organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour
leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.<br />
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2031, la Caisse de garantie du logement
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement
locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des
actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°
@ -81,7 +81,7 @@ et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 176 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,10 +118,10 @@ et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047885089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27</a>
</li>
<li>
2019-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047885089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 176 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047883244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815012.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991381.xml
---
<h1>Article L813-1</h1>
@ -15,8 +15,7 @@ Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :<br />
2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;<br />
3° Du produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
@ -36,46 +35,10 @@ prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823933?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824972?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824973?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824974?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813988?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +49,10 @@ prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembr
2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813988?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (VT)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814793
- [Section 1 : Fonds national d'aide au logement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Aide personnalisée au logement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Allocations de logement](section_4/README.md)
- [Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044899549
---
<h1>Section 3 : Aide personnalisée au logement</h1>
- [Article L861-5-1](article_l861-5-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044899551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899551.xml
---
<h1>Article L861-5-1</h1>
Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les
conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>