Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

Application de l'article 73 de la Constitution.
Modification l'intitulé du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005.
Abrogation du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 et de l'article 2 du décret 2005-1286 susvisé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068336
NOR: AFSS1243536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/83/JORFTEXT000027068336.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038878579
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985420
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###### Article D861-10
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Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié
:<br />
1° Les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte " ;<br />
1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : "
celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les
mots : " soixante-deux ans " ;<br />
2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour