Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION

ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)
- [Titre IV : Organismes consultatifs.](titre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145307
---
#### Titre V : Aide personnalisée au logement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160549
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177555
---
###### Section 2 : Fonds national de l'habitation.
- [Article R351-33](article_r351-33.md)
- [Sous-section 1 : Organisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions transitoires.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897462
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897462.xml
---
###### Article R351-33
Le fonds national de l'habitation, institué par l'article L. 351-6, est doté de
l'autonomie financière.<br />
Il est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat qui est
placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
La caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public,
assure la gestion financière du fonds national de l'habitation dans les
conditions fixées par un protocole passé entre le fonds national de l'habitation
et la caisse des dépôts et consignations, après décision du conseil de gestion,
et approuvé par le ministre chargé des finances.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189261
---
###### Sous-section 1 : Organisation.
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897464
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897464.xml
---
###### Article R351-34
Le conseil de gestion du fonds national de l'habitation, présidé par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant, est constitué
comme suit ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- le président du conseil d'administration de la caisse nationale des
allocations familiales ou son représentant ;<br />
- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ou son représentant ;<br />
- le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897467
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897467.xml
---
###### Article R351-35
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
du président.<br />
Il établit son règlement intérieur.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189262
---
###### Sous-section 2 : Attributions.
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)
- [Article R351-38](article_r351-38.md)
- [Article R351-39](article_r351-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897470.xml
---
###### Article R351-36
Le conseil de gestion adopte les directives prévues par l'article L. 351-8,
alinéa 1, l'objet de ces directives étant de rendre efficaces les modalités de
liquidation et de paiement de l'aide personnalisée et de coordonner à cette fin
les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas
échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est
versée.<br />
Le conseil de gestion peut faire toutes propositions relatives à l'application
et à l'adaptation de la réglementation.<br />
Ces directives ainsi que la décision prévue au dernier alinéa de l'article R.
351-33 doivent faire l'objet d'une approbation de la part des ministres chargés
des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la
sécurité sociale.<br />
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas
d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les
projets de directives ou de décision lui ont été transmis.<br />
Les directives du fonds national de l'habitation sont adressées aux organismes
concernés par l'intermédiaire du ministre de tutelle compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006897474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897474.xml
---
###### Article R351-37
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les
accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3.<br />
Il se prononce sur les demandes de remise de dette formulées par les
bénéficiaires de l'aide personnalisée : il peut déléguer ce pouvoir aux
commissions départementales instituées par l'article L. 351-14.<br />
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de
l'aide personnalisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897478
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897478.xml
---
###### Article R351-38
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :<br />
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de
toute nature incombant au fonds pour l'exercice à venir ;<br />
- le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897481
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897481.xml
---
###### Article R351-39
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, adopté par le conseil de
gestion, est approuvé par le ministre chargés des finances, de la construction
et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas
d'observation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce
document lui a été notifié.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189263
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières.
- [Article R351-40](article_r351-40.md)
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
- [Article R351-44](article_r351-44.md)
- [Article R351-45](article_r351-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897484
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897484.xml
---
###### Article R351-40
Pour la gestion financière du fonds national de l'habitation, la Caisse des
dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle
enregistre les opérations de dépense et de recettes du fonds.<br />
Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et met à la
disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les
conventions prévues à l'article L. 351-8, les fonds nécessaires au service et à
la gestion de l'aide personnalisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897486
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897486.xml
---
###### Article R351-41
La caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion
tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des
documents énumérés à l'article R. 351-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897488
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897488.xml
---
###### Article R351-42
I - Les recettes du fonds national de l'habitation sont les suivantes :<br />
1. La contribution de l'Etat ;<br />
2. La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la
caisse nationale des allocations familiales ;<br />
3. La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés
agricoles ;<br />
4. La contribution du fonds national d'aide au logement ;<br />
5. La contribution des bailleurs de logements conventionnés ;<br />
6. Les revenus des fonds placés ;<br />
7. Les recettes accidentelles et diverses.<br />
II - Les dépenses sont les suivantes :<br />
1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6
;<br />
2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour
le compte du fonds national de l'habitation ;<br />
3. Les dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;<br />
4. Les frais de fonctionnement du fonds national de l'habitation ; 5. Les frais
de procédure ;<br />
6. Les dépenses accidentelles et diverses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897491
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897491.xml
---
###### Article R351-43
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national de l'habitation, au
mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide
personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour
l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897493
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897493.xml
---
###### Article R351-44
Le fonds national de l'habitation verse à la caisse nationale des allocations
familiales ainsi qu'à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles
agricoles sa contribution au financement des prestations que ces organismes
règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à sa charge dans les
conditions définies ci-après.<br />
Dans les quinze premiers jours de chaque mois et au plus tard le dernier jour
ouvré précédant le 16 du mois, le fonds national de l'habitation verse un
acompte égal à la différence entre :<br />
- d'une part, le douzième des dépenses ressortant aux deux états prévisionnels
prévus à l'article R. 351-43 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au
logement qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;<br />
- d'autre part, le douzième du montant prévisionnel des contributions prévues à
l'article R. 351-42 I (2° et 3°) respectivement à la charge de la caisse
nationale des allocations familiales et du régime des prestations familiales des
non-salariés agricoles.<br />
L'acompte mensuel pourra être revisé en cours d'année en cas d'accroissement
substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs dans des
conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres chargés
des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la
sécurité sociale.<br />
Une liquidation trimestrielle et annuelle des recettes et dépenses du fonds
national de l'habitation est assurée par la caisse des dépôts et consignations
au vu des états prévus à l'article R. 351-45.<br />
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse
nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du
prochain acompte mensuel prévu par l'alinéa 2.<br />
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations
familiales ainsi que le solde de la liquidation trimestrielle en sa faveur ou à
sa charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et
consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert dans ses
écritures au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897495
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897495.xml
---
###### Article R351-45
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale
d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître à la caisse des
dépôts et consignations :<br />
1. Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, le
montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au
logement au cours du trimestre précédent ;<br />
2. Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de l'aide
personnalisée et des frais de gestion exposés pendant la même période.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006189285
---
###### Sous-section 4 : Dispositions transitoires.
- [Article R351-46](article_r351-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899213.xml
---
###### Article R351-46
Pour le service et la gestion de l'aide personnalisée au cours du second
semestre de l'année 1977, les acomptes mensuels et soldes de liquidation
trimestrielle sont déterminés dans les conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et de la sécurité sociale. Ils sont réglés par la caisse des
dépôts et consignations aux dates et dans les conditions fixées par l'article R.
351-44.