Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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République française 1981-05-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006898129
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898129.xml
Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898130
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898130.xml
---
<h1>Article R*313-1</h1>
@ -14,13 +14,20 @@ Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au
minimum dix salariés, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre
mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs qui ont occupé des salariés à temps incomplet
ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à
l'obligation de participer à l'effort de construction que si le montant total
des salaires versés pendant l'année a été au moins égal à 180 fois le salaire
mensuel minimum interprofessionnel de croissance moyen. En cas de début
d'exploitation, ce chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du
nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.
Toutefois, ceux de ces employeurs qui ont occupé des salariés d'une manière
intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de
participer à l'effort de construction que si le montant total des salaires
versés pendant l'année a été au moins égal à 180 fois le salaire mensuel minimum
interprofessionnel de croissance moyen. En cas de début d'exploitation, ce
chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de mois
pendant lesquels l'activité a été exercée.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre
la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale
de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de
travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est
employé.
<details>
@ -30,64 +37,46 @@ nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036620870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026539287?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-29 au 2017-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031263657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047401688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584780?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2023-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047194049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027143195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027143080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-05 au 1993-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020777175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -99,6 +88,15 @@ nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1981-05-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1981-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027143195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2009-06-24</a>
</li>
@ -114,6 +112,9 @@ nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.
<li>
2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026539287?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-29 au 2017-07-15</a>
</li>