Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041610169
NOR: LOGL1909777D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/61/01/JORFTEXT000041610169.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-22 00:00:00 +00:00
parent e879209565
commit c878a6285d
6 changed files with 396 additions and 9 deletions

View file

@ -31,6 +31,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-3-1](article_r441-3-1.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-5-1](article_r441-5-1.md)
- [Article R441-5-2](article_r441-5-2.md)
- [Article R441-5-3](article_r441-5-3.md)
- [Article R441-5-4](article_r441-5-4.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041612753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/27/LEGIARTI000041612753.xml
---
<h1>Article R441-5-1</h1>
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble
des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des
logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par
typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier
politique de la ville, commune et période de construction.<br />
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1,
ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au
président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du
grand Paris ou au maire de Paris, le bilan étant soumis à la conférence
intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, à la conférence du
logement, avant le 31 mars. Sur proposition du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la métropole ou du maire de Paris,
cette conférence peut procéder à une évaluation de l'évolution pluriannuelle des
flux de réservation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041612755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/27/LEGIARTI000041612755.xml
---
<h1>Article R441-5-2</h1>
I.-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est
l'Etat, la part des logements réservés par le préfet de département dans le
cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente
30 % au plus du flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur,
dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.<br />
Toutefois, afin de permettre le logement des personnels chargés de mission de
sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, un arrêté
du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites, pour une durée
déterminée qui ne peut excéder un an.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par
le préfet s'applique uniformément dans chacune des communes où l'organisme
bailleur dispose de logements locatifs sociaux.<br />
Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par le
préfet sur le patrimoine du bailleur situé en dehors des quartiers prioritaires
de la ville ne peut être inférieure à 30 %.<br />
III.-Outre les informations mentionnées à l'article R. 441-5 et aux I et II du
présent article, la convention de réservation conclue par le préfet définit la
nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
œuvre.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des matières qui
doivent être réglées par cette convention.<br />
IV.-En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
mois.<br />
A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le
préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des
réservations dont bénéficie l'Etat.<br />
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
342-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615522?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045648231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045648231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615522?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041612757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/27/LEGIARTI000041612757.xml
---
<h1>Article R441-5-3</h1>
Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole
de Lyon ou la Ville de Paris, par dérogation aux dispositions de l'article R.
441-5, la convention de réservation mentionnée à cet article porte sur le
patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce
réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.<br />
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de
l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires mentionnés
à l'alinéa précédent ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel
sur leur territoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041612759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/27/LEGIARTI000041612759.xml
---
<h1>Article R441-5-4</h1>
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les
organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain
ou d'un financement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039042897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/28/LEGIARTI000039042897.xml
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041615522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/55/LEGIARTI000041615522.xml
---
<h1>Article R445-6</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans l
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.<br />
Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation
du préfet prévus à l'article R. 441-5.
du préfet prévus à l'article R. 441-5 et R. 441-5-2.
<details>
@ -36,7 +36,175 @@ du préfet prévus à l'article R. 441-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808363?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825359?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825360?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825361?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023590845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043108?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615478?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725544?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612755?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832715?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2007-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211549?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136844?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585806?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971894?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669908?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900220?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030590330?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +212,7 @@ du préfet prévus à l'article R. 441-5.
<ul>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a>
@ -59,7 +227,10 @@ du préfet prévus à l'article R. 441-5.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825360?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043108?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612755?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>