LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
This commit is contained in:
République française 1983-06-03 00:00:00 +00:00
parent 18f71583fc
commit c525cad3b8

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896295
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896295.xml
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896296
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896296.xml
---
<h1>Article R141-4</h1>
Il peut être organisé, à l'initiative des préfets de région ou des préfets, des
conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la
confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de
construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des
projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de
terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles
coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces programmes.<br />
Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région
ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage
ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes
d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à
connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la
constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes
d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces
programmes.<br />
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités
locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des
@ -33,6 +34,20 @@ interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818675?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -53,5 +68,14 @@ interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1983-06-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2021-06-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818675?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>