Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006112857
---
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048924942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038343508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045458646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028420526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028408594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028535144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038947866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049241672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038955602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044592909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042695577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049242141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044839261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028535764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028420466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006132281
---
<h1>Livre IV : Habitations à loyer modéré.</h1>
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006145361
---
<h1>Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006160640
---
<h1>Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1/README.md)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2/README.md)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006177620
---
<h1>Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré</h1>
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899874.xml
---
<h1>Article R*421-5</h1>
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043371?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043411?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006177675
---
<h1>Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
---
<h1>Article R*421-4</h1>
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
syndic.<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-6 du présent code ;<br />
4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;<br />
5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2024-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049242141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029991786?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825305?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825308?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825310?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030364?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043371?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899241?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899227?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-10 au 2008-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>