Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 1983-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825682
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825682.xml
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1983-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006825683
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825683.xml
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###### Article L443-9
Les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux
logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à
loyer modéré en application de l'ancien article 173 du code de l'urbanisme et de
l'habitation.
Les articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux logements
construits sous le régime de la location-attribution ou au titre des programmes
sociaux de relogement.