Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
parent 3870accfd0
commit be97bc2d65
3 changed files with 22 additions and 34 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032499050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/90/LEGIARTI000032499050.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000037584804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/48/LEGIARTI000037584804.xml
---
###### Article R161-5
@ -164,9 +164,7 @@ contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté préfectoral " ;<br />
12° a) A l'article R. 111-43, les mots : " article R. 4411-6 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " article R. 231-1 du code du travail applicable
à Mayotte " ;<br />
12° a) (Abrogé)<br />
b) Les articles R. 111-43 à R. 111-49 relatifs aux déchets issus de la
démolition de catégories de bâtiments s'appliquent aux démolitions de bâtiments
@ -174,9 +172,7 @@ pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à
défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux
travaux de démolition est postérieure au 1er janvier 2015 ;<br />
13° A l'article R. 122-7, les mots : " aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 232-81 du code
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
13° (Abrogé)<br />
14° a) Les articles R. 125-1 à R. 125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des
ascenseurs s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. Les arrêtés pris par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263657.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000037584780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/47/LEGIARTI000037584780.xml
---
###### Article R373-1
@ -18,11 +18,9 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;<br />
3° (abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux
offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263660.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/47/LEGIARTI000037584756.xml
---
###### Article R472-5
@ -15,10 +15,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas
applicables à Mayotte ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du
code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du
troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts "
sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : "
caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont
@ -27,14 +24,11 @@ Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les
mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège
de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;<br />
4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est
pas applicable ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable
à Mayotte " ;<br />
5° (Abrogé)<br />
6° (abrogé)<br />
6° (Abrogé)<br />
7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont