Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047371181
NOR: TREL2221958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/11/JORFTEXT000047371181.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047372336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/37/23/LEGIARTI000047372336.xml
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###### Article R441-1-3
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter
d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de
l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un
quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les établissements
publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concernés, peuvent retenir
un objectif d'attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux
sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d'incendie et de
secours.<br />
Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution
mentionnée à l'article L. 441-1-6.<br />
Il est déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services
d'incendie et de secours transmis aux établissements précités.<br />
II.-La convention intercommunale d'attribution précise également, d'une part,
les modalités d'identification des candidats par les services d'incendie et de
secours à partir des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 441-2-4
et, d'autre part, les modalités de leur prise en compte dans les conventions de
réservation passées en application de l'article R. 441-5.<br />
III.-Les services d'incendie et de secours établissent une évaluation annuelle
qu'ils transmettent aux établissements précités ainsi que, selon les cas, au
comité consultatif départemental, ou au comité consultatif communal et
intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.