Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent fed907976d
commit bd04fe660d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/16/LEGIARTI000039041660.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344329.xml
---
<h1>Article R261-2</h1>
@ -19,10 +19,10 @@ La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'
prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.<br />
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit
parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant
sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, soit parmi
celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi
désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.<br />
@ -41,10 +41,7 @@ l'immeuble à la date de cette réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041575?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,13 +66,13 @@ l'immeuble à la date de cette réception.
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041575?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032301153?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900587?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-16</a>