Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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République française 1983-10-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1983-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006898364
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898364.xml
Date de début: 1983-10-14
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006898365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898365.xml
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<h1>Article R323-6</h1>
@ -13,12 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898364.xml
La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux mentionné dans la
convention prévue par l'article R. 323-2.<br />
La décision de subvention est prise par le commissaire de la République.<br />
Le montant des travaux pris en considération pour l'octroi de la subvention ne
peut excéder 70000 F par logement.<br />
Des dérogations au montant des travaux fixé à l'alinéa précédent peuvent être
accordées conjointement par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation et le ministre du budget.
accordées dans le cas d'opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très
dégradés, de restructuration interne des immeubles ou de reprise de
l'architecture extèrieure.<br />
La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République, sauf
dans le cas d'opérations qui présentent le caractère d'investissement public
national, pour lesquelles la décision de dérogation est prise par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
@ -31,7 +39,7 @@ l'habitation et le ministre du budget.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de lhabitation et relatif aux subventions de lÉtat pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-907 du 3 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. R323-6,R323-7 ET R331-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET R322-15</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +53,7 @@ l'habitation et le ministre du budget.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1981-01-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de lhabitation et relatif aux subventions de lÉtat pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale</a>
1983-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-907 du 3 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. R323-6,R323-7 ET R331-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET R322-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038974557?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-02-15</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1983-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006898373
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898373.xml
Date de début: 1983-10-14
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006898374
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898374.xml
---
<h1>Article R323-7</h1>
@ -44,18 +44,33 @@ ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
L'octroi de la subvention est, dans ce cas, subordonné à la production des
rapports mentionnés au 1. a ou b ci-dessus.<br />
Des dérogations aux taux de la subvention peuvent être accordées par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation, pour des opérations à caractère
expérimental et, après avis du comité directeur du fonds d'aménagement urbain,
pour des opérations "Habitat et vie sociale" ainsi que pour d'autres opérations
lorsqu'elles présentent un caractère social marqué.<br />
Des dérogations aux taux de la subvention peuvent être accordées pour des
opérations à caractère expérimental, pour des opérations "habitat et vie
sociale" ou pour toute autre opération lorsqu'elle présente un caractère social
marqué.<br />
La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.
La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République. Elle ne
peut avoir pour effet de modifier le taux de 40 p. 100 mentionné au 2)
ci-dessus. Toutefois, les majorations de taux supérieures à 10 p. 100 du côut
prévisionnel des travaux et les dérogations portant sur des opérations ayant le
caractère d'investissement public national ne peuvent être octroyées que par
décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -63,7 +78,7 @@ La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de lhabitation et relatif aux subventions de lÉtat pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-907 du 3 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. R323-6,R323-7 ET R331-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET R322-15</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +92,7 @@ La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1981-01-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de lhabitation et relatif aux subventions de lÉtat pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale</a>
1983-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-907 du 3 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. R323-6,R323-7 ET R331-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET R322-15</a>
</li>
<li>
1979-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1988-01-01</a>