Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Modification des art. R. 351-47, R. 351-50, R. 351-51 (art. 1 et 3 du décret 95-638) ; R. 351-52 (art. 9 du décret 83-982 et 3 du décret 95-638) ; R. 351-30, R. 351-48, R. 351-49 (art. 5, 8 et 9 du décret 86-982) ; R. 421-1-1, R. 421-51-1, R. 421-32 (art. 1 du décret 2003-318) et R. 441-1-1 (art. 1 du décret 99-836).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE LOGEMENT ET VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810150
NOR: SOCU0510157D
Ancien identifiant: 1DE005260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/01/JORFTEXT000000810150.xml
This commit is contained in:
République française 2005-03-24 00:00:00 +01:00
parent b743ac7d66
commit bcbae52586
14 changed files with 0 additions and 230 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177814
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-5-1](article_r362-5-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006897997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R005BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897997.xml
---
###### Article R362-5-1
Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.<br />
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan
et en délibère.

View file

@ -16,12 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177815
- [Article R362-10](article_r362-10.md)
- [Article R362-11](article_r362-11.md)
- [Article R362-12](article_r362-12.md)
- [Article R362-13](article_r362-13.md)
- [Article R362-14](article_r362-14.md)
- [Article R362-15](article_r362-15.md)
- [Article R362-16](article_r362-16.md)
- [Article R362-17](article_r362-17.md)
- [Article R362-18](article_r362-18.md)
- [Article R362-18-1](article_r362-18-1.md)
- [Article R362-19](article_r362-19.md)
- [Article R362-20](article_r362-20.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898014
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898014.xml
---
###### Article R362-13
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels à représenter et le
nombre de représentants par catégorie en fonction de la situation de l'habitat
et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le
département.<br />
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles
correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898016
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898016.xml
---
###### Article R362-14
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du a) 3° de
l'article R. 362-10 sont désignés par le préfet sur proposition des
organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant
que de besoin pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des
personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898018
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898018.xml
---
###### Article R362-15
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
Celui-ci comprend le préfet et six membres élus à raison de deux au sein de
chacun des trois groupes définis à l'article R. 362-10 a.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
conseil un règlement intérieur.<br />
Le président ou le bureau du conseil départemental de l'habitat peut saisir le
conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section 1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898020
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898020.xml
---
###### Article R362-16
Le secrétariat du conseil et de ses commissions est assuré par le directeur
départemental de l'équipement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898022
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898022.xml
---
###### Article R362-17
Le conseil départemental de l'habitat se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président.<br />
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne pouvant
apporter des informations utiles au conseil.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898026
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R018BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898026.xml
---
###### Article R362-18-1
Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent
qui émet, au nom du conseil, l'avis prévu au g de l'article R. 362-2.<br />
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le
préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.<br />
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la
réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de
compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du
conseil départemental de l'habitat.<br />
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898024
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898024.xml
---
###### Article R362-18
Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions
spécialisées dont il fixe la durée, la composition et les attributions. Il peut
leur déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R.
362-2.<br />
Chaque commission comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à
l'article R. 362-10 a et en outre, en tant que de besoin, un membre de la
section prévue au b du même article.<br />
Le président du conseil départemental de l'habitat peut décider d'associer aux
travaux d'une commission des personnes étrangères au conseil dans la limite du
quart des membres de ladite commission.<br />
La commission est présidée par le président du conseil départemental de
l'habitat ou par une personne que celui-ci désigne au sein du bureau ou parmi
les membres du conseil siégeant dans la commission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898029
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898029.xml
---
###### Article R362-19
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
est régie par les articles R. 351-49 à R. 351-52.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-06
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898787
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898787.xml
---
###### Article R362-20
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires
et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a,
2° et 3° de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports
locatifs.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission.
La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif,
entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au
sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177641
- [Article R*432-1](article_r432-1.md)
- [Article R*432-2](article_r432-2.md)
- [Article R432-3](article_r432-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006899505
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899505.xml
---
###### Article R432-3
L'autorisation prévue à l'article L. 432-1 est donnée par décret en Conseil
d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de
l'habitat.