Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033974685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974685.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042919710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919710.xml
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###### Article L631-11
@ -31,7 +31,7 @@ Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage
réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées
par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées
au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de
l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et
l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un
accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de
mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à