Décret n°75-1175 du 17 décembre 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306347
Ancien identifiant: 1DX9751175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306347.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896219.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802078.xml
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###### Article R*131-1
Au sens de la présente section,<br />
Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend
au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par
une même installation ;<br />
Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des
pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de
chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal
d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section
1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025744469
###### Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
- [Article R*131-6](article_r131-6.md)
- [Article R*131-7](article_r131-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744838.xml
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###### Article R*131-2
Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage
commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à
chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être
muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage
collectif.<br />
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une
grandeur représentative de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744828.xml
---
###### Article R*131-3
Les dispositions de l'article R. * 131-2 ne sont pas applicables :<br />
a) Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;<br />
b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée après le 1er juin 2001 ;<br />
c) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la
chaleur consommée par chaque local pris séparément ;<br />
d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un
appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement
la chaleur fournie ;<br />
e) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un
équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les
frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;<br />
f) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est
inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pas respectée
lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux
d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen
du respect de cette condition.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
définit les cas d'impossibilité visés aux c et d, définit le seuil visé au f, et
précise les modalités de répartition des frais de chauffage en application du II
de l'article R. * 131-7 et d'information des occupants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744822.xml
---
###### Article R*131-4
Si le seuil défini à l'article R. * 131-3 est dépassé, et avant toute
installation des appareils prévus à l'article R. * 131-2, les émetteurs de
chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge
du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température
intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de
fonctionnement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177804
###### Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
- [Article R*131-9](article_r131-9.md)
- [Article R*131-10](article_r131-10.md)
- [Article R*131-11](article_r131-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802072.xml
---
###### Article R*131-2
Les dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
figurent à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre II du code de l'énergie.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177805
###### Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
- [Article R*131-15](article_r131-15.md)
- [Article R*131-16](article_r131-16.md)
- [Article R*131-17](article_r131-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802060.xml
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###### Article R*131-3
Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
figurent à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre II du code de l'énergie.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177806
###### Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
- [Article R*131-19](article_r131-19.md)
- [Article R*131-20](article_r131-20.md)
- [Article R*131-21](article_r131-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802049.xml
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###### Article R*131-4
Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
figurent à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre II du code de l'énergie.