Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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commit b402ee1239

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006825855
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825855.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825856
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825856.xml
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###### Article L631-7-3
@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activit
professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local
à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par
le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit
à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
à y recevoir ni clientèle ni marchandises.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux
des personnes morales.