Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042334702 NOR: LOGL2007763R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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@ -1,38 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037671669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671669.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042343524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/35/LEGIARTI000042343524.xml
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###### Article L301-5-1-1
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||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
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a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsque
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les maires des communes membres de l'établissement ont transféré leurs
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prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au
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dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des
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collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut,
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sur le territoire de ces communes, après avis du directeur général de l'agence
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||||
régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé
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||||
publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à
|
||||
L. 1334-12 du code de la santé publique. Dans le cas d'une métropole, ces
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a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsqu'au
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||||
moins l'un des maires des communes membres d'un établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat a
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||||
transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions
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||||
définies au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département
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||||
peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer
|
||||
au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses
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||||
prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L.
|
||||
1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de
|
||||
l'article L. 511-4 du présent code. Dans le cas d'une métropole, ces
|
||||
prérogatives peuvent être subdéléguées par le président de la métropole au
|
||||
président du conseil de territoire dès lors que celui bénéficie de la délégation
|
||||
mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
|
||||
des collectivités territoriales.<br />
|
||||
président du conseil de territoire dès lors que celui-ci bénéficie de la
|
||||
délégation mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées
|
||||
et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires
|
||||
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et,
|
||||
d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui tient compte du
|
||||
programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux
|
||||
de santé, précise notamment :<br />
|
||||
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
concernées et, d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
et le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui
|
||||
tient compte du programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des
|
||||
contrats locaux de santé, précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne dans le
|
||||
périmètre de l'établissement public ;<br />
|
||||
|
@ -50,13 +51,9 @@ indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;<br />
|
|||
5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est
|
||||
rendu compte annuellement de son exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés et mesures pris en application des mêmes articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes
|
||||
articles.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés et mesures sont notifiés au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à
|
||||
son délégué.<br />
|
||||
Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé ou à son délégué.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées, le représentant de
|
||||
|
@ -79,8 +76,8 @@ intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par
|
|||
les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles
|
||||
L. 541-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue aux articles L.
|
||||
1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique est recouvrée, dans les
|
||||
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.
|
||||
511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
|
||||
bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -95,8 +92,7 @@ nationale de l'habitat.<br />
|
|||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière
|
||||
de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal
|
||||
d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments
|
||||
dangereux mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code.<br />
|
||||
d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des attributions du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ou des directeurs des services communaux d'hygiène et de santé situés dans
|
||||
|
@ -104,16 +100,16 @@ le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
|
|||
bénéficiaire de la délégation mentionné au présent article, le responsable du
|
||||
service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat
|
||||
indigne et les bâtiments dangereux mentionné à l'alinéa précédent est compétent
|
||||
pour établir le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé
|
||||
publique. Il est également compétent, en application de l'article L. 1334-1 du
|
||||
même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur l'environnement du
|
||||
mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des
|
||||
immeubles ou parties d'immeubles. Le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 dudit
|
||||
code peut également lui être confié. Il peut demander que lui soient communiqués
|
||||
les constats de risque d'exposition au plomb établis en application des articles
|
||||
L. 1334-8 et L. 1334-8-1 du même code et proposer au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures
|
||||
conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 du même code.<br />
|
||||
pour établir le rapport motivé prévu à l'article L. 511-8 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation. Il est également compétent, en application de
|
||||
l'article L. 1334-1 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur
|
||||
l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les
|
||||
revêtements des immeubles ou parties d'immeubles. Le contrôle prévu à l'article
|
||||
L. 1334-3 dudit code peut également lui être confié. Il peut demander que lui
|
||||
soient communiqués les constats de risque d'exposition au plomb établis en
|
||||
application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 du même code et proposer au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les
|
||||
mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 du même code.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de
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||||
compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671661.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042343058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343058.xml
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||||
###### Article L301-5-1-2
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||||
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@ -15,8 +15,9 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des
|
|||
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et
|
||||
disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande,
|
||||
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1311-4, L. 1331-22
|
||||
à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code.<br />
|
||||
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1311-4, L. 1334-1 à
|
||||
L. 1334-12 du même code et L. 511-4 2° du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des
|
||||
conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de
|
||||
|
@ -34,12 +35,9 @@ indigne ;<br />
|
|||
4° Les conditions de son évaluation et celles dans lesquelles il est rendu
|
||||
compte annuellement de son exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés et mesures pris en application des mêmes articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes
|
||||
articles.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département ainsi
|
||||
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.<br />
|
||||
Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé ou à son délégué.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de cette délégation, le maire, en cas de défaillance du
|
||||
propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits
|
||||
|
@ -56,8 +54,8 @@ des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions
|
|||
directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374
|
||||
du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue aux articles L.
|
||||
1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique est recouvrée, dans les
|
||||
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.
|
||||
511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
|
||||
bénéfice de la commune concernée.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669992.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042343028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343028.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L441-2-3
|
||||
|
@ -268,25 +268,22 @@ VII.-Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévue
|
|||
au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre,
|
||||
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux
|
||||
occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés
|
||||
à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune
|
||||
bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2
|
||||
du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. Si
|
||||
les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un rapport
|
||||
présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également
|
||||
à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas
|
||||
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
|
||||
commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L.
|
||||
301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des
|
||||
lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un
|
||||
rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également
|
||||
produit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport conclut au caractère impropre à l'habitation, insalubre,
|
||||
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux
|
||||
occupés par le requérant, les autorités publiques compétentes instruisent sans
|
||||
délai, indépendamment de la décision de la commission de médiation, les
|
||||
procédures prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L.
|
||||
1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique, le cas échéant, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune
|
||||
bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2
|
||||
du présent code et les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L.
|
||||
511-6 du présent code. La mise en œuvre de ces procédures ne fait pas obstacle à
|
||||
l'examen du recours par la commission de médiation.<br />
|
||||
procédures prévues par les dispositions législatives, notamment l'article L.
|
||||
123-3 et le chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code. La mise en
|
||||
œuvre de ces procédures ne fait pas obstacle à l'examen du recours par la
|
||||
commission de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux ou logements dont le caractère impropre à l'habitation, insalubre,
|
||||
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence a été retenu
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159097
|
|||
|
||||
##### Chapitre unique.
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||||
|
||||
- [Article L511-1-1](article_l511-1-1.md)
|
||||
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
|
||||
- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure d'urgence](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-1-1
|
||||
|
||||
Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux
|
||||
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels
|
||||
qu'ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié, pour autant
|
||||
qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à
|
||||
la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à
|
||||
usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux
|
||||
prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété,
|
||||
la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la
|
||||
copropriété.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa
|
||||
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement
|
||||
effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et
|
||||
Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la
|
||||
façade de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de
|
||||
l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier
|
||||
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
|
|
@ -1,140 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041597785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/77/LEGIARTI000041597785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
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||||
|
||||
I. ― Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure
|
||||
contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de
|
||||
faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour
|
||||
mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y
|
||||
a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments
|
||||
contigus.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
|
||||
non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est
|
||||
redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
|
||||
prévues au IV du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la
|
||||
sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une
|
||||
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou
|
||||
définitive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée
|
||||
au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle
|
||||
le propriétaire ou l'exploitant des locaux d'hébergement doit avoir informé le
|
||||
maire de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants en
|
||||
application de l'article L. 521-3-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de péril
|
||||
peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
|
||||
Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente
|
||||
moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou
|
||||
débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant,
|
||||
l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera
|
||||
dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de péril.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des
|
||||
travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de
|
||||
l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
|
||||
les lieux.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont
|
||||
dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à
|
||||
ses frais.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― A l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les
|
||||
réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le
|
||||
propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de
|
||||
500 € par jour de retard. Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage
|
||||
d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est porté à 1 000 € par jour de
|
||||
retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
|
||||
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux
|
||||
fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire
|
||||
de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement
|
||||
de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d'un
|
||||
immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 543-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant
|
||||
et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des
|
||||
sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
|
||||
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
|
||||
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
|
||||
qui ne sont pas de son fait.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
|
||||
l'amende prévue au I de l'article L. 511-6.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
|
||||
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où
|
||||
l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de
|
||||
l'établissement public concerné.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de
|
||||
dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande
|
||||
émanant de ce dernier, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après
|
||||
prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées
|
||||
au budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par le maire des mesures et travaux prescrits par l'arrêté
|
||||
prévu au I du présent article. L'astreinte prend fin à la date de la
|
||||
notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux
|
||||
prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des
|
||||
mesures et travaux exécutés d'office. Il est recouvré comme en matière de
|
||||
contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de
|
||||
l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire
|
||||
met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il
|
||||
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des
|
||||
travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision
|
||||
motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire
|
||||
procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal
|
||||
judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un
|
||||
immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires,
|
||||
sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les
|
||||
sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires ;
|
||||
elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des
|
||||
sommes par elle versées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des
|
||||
pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place
|
||||
des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé
|
||||
publique sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
VI. — Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris
|
||||
par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-7.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-4-1
|
||||
|
||||
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires
|
||||
lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement,
|
||||
compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les
|
||||
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument
|
||||
funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la
|
||||
procédure prévue aux alinéas suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont
|
||||
définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de
|
||||
faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin
|
||||
durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de
|
||||
prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes
|
||||
titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces
|
||||
personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
|
||||
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le
|
||||
cimetière ainsi que par affichage au cimetière.<br />
|
||||
|
||||
Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le
|
||||
maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date
|
||||
d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure
|
||||
les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe
|
||||
et qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par
|
||||
décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également
|
||||
faire procéder à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal
|
||||
judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession
|
||||
défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont
|
||||
reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
|
||||
aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en
|
||||
matière de contributions directes.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338265
|
|||
###### Section 1 : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
|
||||
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
|
||||
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
|
||||
|
||||
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
|
||||
et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui
|
||||
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
|
||||
des occupants et des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs
|
||||
d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature
|
||||
à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à
|
||||
compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à
|
||||
usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il
|
||||
est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer
|
||||
des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L.
|
||||
1331-23 du code de la santé publique.
|
|
@ -10,3 +10,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338274
|
|||
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
|
||||
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
|
||||
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
|
||||
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
|
||||
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
|
||||
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
|
||||
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
|
||||
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
|
||||
- [Article L511-13](article_l511-13.md)
|
||||
- [Article L511-14](article_l511-14.md)
|
||||
- [Article L511-15](article_l511-15.md)
|
||||
- [Article L511-16](article_l511-16.md)
|
||||
- [Article L511-17](article_l511-17.md)
|
||||
- [Article L511-18](article_l511-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-10
|
||||
|
||||
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à
|
||||
l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue
|
||||
d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels
|
||||
immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au
|
||||
fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du
|
||||
Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un
|
||||
immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite
|
||||
avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe
|
||||
immédiatement les copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure
|
||||
contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles
|
||||
tenues d'exécuter les mesures :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements
|
||||
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle
|
||||
concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article
|
||||
L. 511-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à
|
||||
disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur
|
||||
l'usage qui en est fait.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-11
|
||||
|
||||
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité
|
||||
ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe,
|
||||
de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :<br />
|
||||
|
||||
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y
|
||||
compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des
|
||||
bâtiments contigus ;<br />
|
||||
|
||||
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des
|
||||
fins d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre
|
||||
temporaire ou définitif.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
|
||||
non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les
|
||||
exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux
|
||||
pourront être exécutés d'office à ses frais.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter
|
||||
que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à
|
||||
l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus
|
||||
coûteux que la reconstruction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
|
||||
date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est
|
||||
sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers,
|
||||
la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le
|
||||
faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou
|
||||
faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires
|
||||
pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir
|
||||
procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées
|
||||
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location,
|
||||
sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-12
|
||||
|
||||
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la
|
||||
personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant,
|
||||
pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à
|
||||
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si
|
||||
l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque
|
||||
les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en
|
||||
copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul
|
||||
syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe
|
||||
immédiatement les copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
|
||||
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
|
||||
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par
|
||||
affichage sur la façade de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de
|
||||
traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les
|
||||
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont
|
||||
dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit
|
||||
du Trésor.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-13
|
||||
|
||||
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en
|
||||
sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par
|
||||
la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le
|
||||
chapitre II du titre V du livre II. Elle peut également conclure un bail
|
||||
emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à
|
||||
charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et
|
||||
d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent
|
||||
convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date
|
||||
de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que
|
||||
cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-14
|
||||
|
||||
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que
|
||||
leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité
|
||||
ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction
|
||||
d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L.
|
||||
511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou,
|
||||
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre
|
||||
foncier, dont dépend l'immeuble.
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@ -0,0 +1,73 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338081.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L511-15
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||||
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||||
I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou
|
||||
de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf
|
||||
dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le
|
||||
montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de
|
||||
l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
|
||||
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du
|
||||
public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte
|
||||
est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont
|
||||
solidairement tenus au paiement de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne
|
||||
tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du
|
||||
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
|
||||
l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la
|
||||
prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La
|
||||
personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur
|
||||
exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte,
|
||||
consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable
|
||||
établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des
|
||||
circonstances qui ne sont pas de son fait.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
|
||||
l'amende prévue au I de l'article L. 511-22.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le produit de l'astreinte est attribué :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de
|
||||
frais de recouvrement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet
|
||||
établissement ou à la métropole.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider
|
||||
l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la
|
||||
créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en
|
||||
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont
|
||||
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de
|
||||
frais de recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des
|
||||
mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11.
|
||||
L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de
|
||||
l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant
|
||||
de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés
|
||||
d'office.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-16
|
||||
|
||||
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
|
||||
l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
|
||||
compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution,
|
||||
aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci.
|
||||
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du
|
||||
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,
|
||||
rendu à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un
|
||||
immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires,
|
||||
l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour
|
||||
les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des
|
||||
copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat
|
||||
des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait
|
||||
usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur
|
||||
lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant
|
||||
fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire
|
||||
ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force
|
||||
publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que
|
||||
tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du
|
||||
présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction
|
||||
de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de
|
||||
l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au
|
||||
maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de
|
||||
ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l
|
||||
‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338139.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L511-17
|
||||
|
||||
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est
|
||||
substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle
|
||||
exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant
|
||||
à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte
|
||||
mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions
|
||||
directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général
|
||||
des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
|
||||
émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il
|
||||
est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires
|
||||
défaillants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires
|
||||
défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des
|
||||
intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de
|
||||
notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux
|
||||
copropriétaires défaillants.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de
|
||||
besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux
|
||||
articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-18
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
|
||||
application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
|
||||
d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au
|
||||
danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant
|
||||
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au
|
||||
chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est
|
||||
prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
|
||||
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
|
||||
du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a
|
||||
mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans
|
||||
les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de
|
||||
l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la
|
||||
personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité
|
||||
compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux
|
||||
occupants.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en
|
||||
sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L.
|
||||
511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
|
||||
l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à
|
||||
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de
|
||||
l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466133.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-4
|
||||
|
||||
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
|
||||
aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des
|
||||
dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière
|
||||
de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le
|
||||
titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de
|
||||
créance dont il est redevable.<br />
|
||||
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le
|
||||
montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts
|
||||
moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de
|
||||
notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires
|
||||
défaillants.
|
||||
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous
|
||||
réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière
|
||||
d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à
|
||||
l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du
|
||||
même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,97 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671438.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-6
|
||||
|
||||
I.-Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :<br />
|
||||
|
||||
-le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure,
|
||||
d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L.
|
||||
511-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
|
||||
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
|
||||
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;<br />
|
||||
|
||||
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser des locaux prise en application de l'article L. 511-2 et
|
||||
l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L.
|
||||
511-5.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° A. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
|
||||
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
|
||||
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
|
||||
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
|
||||
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
||||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
|
||||
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
|
||||
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
|
||||
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
|
||||
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
|
||||
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
|
||||
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
|
||||
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
|
||||
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
|
||||
titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent III
|
||||
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue
|
||||
au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
|
||||
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
|
||||
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
|
||||
|
||||
IV.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
|
||||
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
|
||||
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
|
||||
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
|
||||
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
|
||||
usage total ou partiel d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
|
||||
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
|
||||
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
|
||||
présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
|
||||
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
|
||||
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
|
||||
auteur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
|
||||
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
|
||||
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
|
||||
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
|
||||
l'article L. 651-10 du présent code.
|
||||
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations
|
||||
mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui
|
||||
met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411077.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-7
|
||||
|
||||
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
|
||||
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du VI de l'article L. 123-4 du
|
||||
présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre
|
||||
lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
|
||||
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
|
||||
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
|
||||
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
|
||||
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent
|
||||
utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne
|
||||
peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge
|
||||
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
|
||||
sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou
|
||||
que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être
|
||||
atteinte.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042337398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/73/LEGIARTI000042337398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-8
|
||||
|
||||
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée
|
||||
par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par
|
||||
application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
|
||||
publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de
|
||||
l'arrêté de traitement d'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un
|
||||
rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
|
||||
désigné en application de l'article L. 511-9.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-9
|
||||
|
||||
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité
|
||||
compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
|
||||
expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris
|
||||
celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au
|
||||
danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de
|
||||
sa désignation.<br />
|
||||
|
||||
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité
|
||||
compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042338276
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Procédure d'urgence
|
||||
|
||||
- [Article L511-19](article_l511-19.md)
|
||||
- [Article L511-20](article_l511-20.md)
|
||||
- [Article L511-21](article_l511-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-19
|
||||
|
||||
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à
|
||||
l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9,
|
||||
l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire
|
||||
préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai
|
||||
qu'elle fixe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente
|
||||
peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par
|
||||
jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
|
||||
accélérée au fond.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-20
|
||||
|
||||
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19
|
||||
n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
|
||||
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
|
||||
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-21
|
||||
|
||||
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend
|
||||
acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de
|
||||
mainlevée conformément à l'article L. 511-14.<br />
|
||||
|
||||
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit
|
||||
la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042338278
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L511-22](article_l511-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-22
|
||||
|
||||
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
|
||||
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
|
||||
application du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
|
||||
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
|
||||
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
|
||||
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
|
||||
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
|
||||
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
|
||||
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
|
||||
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
|
||||
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
|
||||
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
|
||||
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
|
||||
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
||||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
|
||||
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
|
||||
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
|
||||
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
|
||||
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
|
||||
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
|
||||
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
|
||||
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
|
||||
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
|
||||
titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV
|
||||
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue
|
||||
au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
|
||||
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
|
||||
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
|
||||
131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
|
||||
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
|
||||
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
|
||||
usage total ou partiel d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
|
||||
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
|
||||
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
|
||||
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
|
||||
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
|
||||
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
|
||||
auteur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
|
||||
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
|
||||
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
|
||||
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
|
||||
l'article L. 651-10 du présent code.
|
|
@ -1,46 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025294109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/29/41/LEGIARTI000025294109.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-2
|
||||
|
||||
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
|
||||
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en
|
||||
application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de
|
||||
l'envoi de la notification de cette mise en demeure.<br />
|
||||
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
|
||||
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
|
||||
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
|
||||
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
|
||||
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
|
||||
constat de la réalisation des mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
|
||||
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en
|
||||
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L.
|
||||
1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de
|
||||
l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
|
||||
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus
|
||||
à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
|
||||
mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
|
||||
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté
|
||||
de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou
|
||||
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
|
||||
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.
|
||||
511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
|
||||
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
|
||||
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
|
||||
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
|
||||
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
|
||||
de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
|
||||
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
|
||||
de l'arrêté de mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
|
||||
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
|
||||
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même
|
||||
code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
|
||||
la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du
|
||||
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
|
||||
de l'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
|
||||
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159143
|
|||
|
||||
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
|
||||
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
|
||||
- [Article L531-2-1](article_l531-2-1.md)
|
||||
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/23/LEGIARTI000042342314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2-1
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que
|
||||
les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de
|
||||
la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des
|
||||
immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux
|
||||
collectivités mentionnées au I :<br />
|
||||
|
||||
1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du
|
||||
présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les
|
||||
références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de
|
||||
l'Etat dans la collectivité ;<br />
|
||||
|
||||
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au directeur du service
|
||||
communal d'hygiène et de santé sont remplacées par des références au chef du
|
||||
service de la collectivité correspondant, s'il existe.
|
|
@ -1,33 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033283394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/33/LEGIARTI000033283394.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : " au fichier immobilier
|
||||
" sont remplacés par les mots : " au livre foncier " et, jusqu'au 31 décembre
|
||||
2012, les mots : " la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots
|
||||
: " la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
|
||||
1° Pour l'application du titre Ier du livre V, les mots : “ fichier immobilier ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne
|
||||
sont pas applicables ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-2 et L. 541-1,
|
||||
les références aux articles L. 1331-24 et L. 1331-25 du code de la santé
|
||||
publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
1515-1 du même code ;<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
|
||||
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut
|
||||
application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut
|
||||
désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de
|
||||
logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur
|
||||
doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/01/LEGIARTI000028780125.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-2-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code concerne
|
||||
un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux
|
||||
indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du
|
||||
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
|
||||
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 123-3 ou L. 511-11 du
|
||||
présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification
|
||||
qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont
|
||||
solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées
|
||||
d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité
|
||||
administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux,
|
||||
|
@ -23,8 +22,6 @@ publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.<br />
|
|||
|
||||
L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des
|
||||
mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires
|
||||
au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues,
|
||||
respectivement, au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, au
|
||||
III de l'article L. 123-3, à l'article L. 129-2 et au IV de l'article L. 511-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation. Elle est liquidée et recouvrée
|
||||
comme il est précisé à ces mêmes articles.
|
||||
au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles
|
||||
L. 123-3 ou L. 511-15. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces
|
||||
mêmes articles.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336360.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été
|
||||
publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs
|
||||
qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement
|
||||
tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des
|
||||
sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de
|
||||
relogement des occupants.<br />
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 123-3 ou L. 511-11 du
|
||||
présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les
|
||||
propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette
|
||||
publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date
|
||||
de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et
|
||||
des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un
|
||||
immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce
|
||||
aux fins d'hébergement, a été publié sur le registre public tenu au greffe du
|
||||
tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, les
|
||||
exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à
|
||||
cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de
|
||||
l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
|
||||
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 123-3 ou L. 511-11 du
|
||||
présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de
|
||||
l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur le
|
||||
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
|
||||
fonds est exploité, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes
|
||||
locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec
|
||||
l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des
|
||||
mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des
|
||||
occupants.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est
|
||||
supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336354.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié au
|
||||
fichier immobilier ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe
|
||||
du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le
|
||||
propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs
|
||||
cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du
|
||||
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
|
||||
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 123-3 ou l'article L.
|
||||
511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et
|
||||
sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
|
||||
duquel le fonds est exploité, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du
|
||||
fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L.
|
||||
541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures
|
||||
exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
|
||||
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671639.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L543-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-29 du code de la santé publique, une décision prise en application de
|
||||
l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application de
|
||||
l'article L. 511-2 du présent code ou un arrêté relatif à la sécurité des
|
||||
équipements communs des immeubles à usage principal d'habitation pris en
|
||||
application de l'article L. 129-2 concerne les parties communes d'un immeuble
|
||||
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
|
||||
application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble
|
||||
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les
|
||||
mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont
|
||||
|
@ -37,17 +33,15 @@ L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéa
|
|||
à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives
|
||||
sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé, selon le cas, à
|
||||
l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2
|
||||
du présent code ou à l'article L. 129-2.<br />
|
||||
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L.
|
||||
511-15.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits
|
||||
par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en
|
||||
application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la
|
||||
santé publique , ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code. Dans ces
|
||||
cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de
|
||||
l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls
|
||||
copropriétaires défaillants. Il est recouvré comme en matière de contributions
|
||||
directes et est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du
|
||||
code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
|
||||
application de l'article L. 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte
|
||||
s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la
|
||||
substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants. Il
|
||||
est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les
|
||||
dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
|
||||
541-1 et suivants du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/03/LEGIARTI000028780313.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L543-2
|
||||
|
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/03/LEGIARTI000028780313.xml
|
|||
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement
|
||||
social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs
|
||||
groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en
|
||||
demeure ou injonctions pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24,
|
||||
L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique
|
||||
et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent
|
||||
code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires
|
||||
défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces
|
||||
mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
|
||||
demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la
|
||||
santé publique, de l'article L. 123-3 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V
|
||||
du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des
|
||||
propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables
|
||||
prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671376.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-1
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à
|
||||
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
|
||||
à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 2° du I de l'article 225-26 du
|
||||
code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du
|
||||
code de la santé publique ainsi qu'au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de
|
||||
l'article L. 123-3, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
|
||||
511-6 et au 3° du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 521-4 du
|
||||
présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien
|
||||
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
|
||||
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur
|
||||
ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou
|
||||
en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces
|
||||
condamnations.<br />
|
||||
à usage total ou partiel d'hébergement prévue au deuxième alinéa du VIII de
|
||||
l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-22 du présent code, le
|
||||
notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à
|
||||
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
|
||||
public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur ou l'un des
|
||||
associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom
|
||||
collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service
|
||||
notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791023.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-6
|
||||
|
||||
I.-Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le
|
||||
I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le
|
||||
propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la
|
||||
société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison
|
||||
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-5
|
|||
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des
|
||||
copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de
|
||||
II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante
|
||||
suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de
|
||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du ti
|
|||
Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou
|
||||
l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui
|
||||
III. - Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui
|
||||
l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux
|
||||
copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au
|
||||
représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière
|
||||
|
@ -61,8 +61,8 @@ La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans l
|
|||
département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à
|
||||
l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles
|
||||
L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 123-4, L.
|
||||
129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du présent code.<br />
|
||||
L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les
|
||||
parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat de
|
|||
copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
IV.- Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au
|
||||
IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au
|
||||
propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à
|
||||
l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société
|
||||
d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de
|
||||
|
@ -88,7 +88,7 @@ façade de l'immeuble.<br />
|
|||
Le jugement du tribunal judiciaire est transmis au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
V.-Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du
|
||||
V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du
|
||||
président du tribunal judiciaire, le maire ou le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait
|
||||
approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir
|
||||
|
@ -99,21 +99,21 @@ pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrê
|
|||
du maire ou du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le président
|
||||
du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné à
|
||||
l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer la
|
||||
liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes
|
||||
de mise en sécurité.<br />
|
||||
VI. - Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le
|
||||
président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné
|
||||
à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer
|
||||
la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions
|
||||
urgentes de mise en sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent
|
||||
code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les
|
||||
besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal
|
||||
judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le
|
||||
VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le
|
||||
syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de
|
||||
l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai
|
||||
de deux mois à compter de la notification du jugement de carence.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un
|
||||
syndicat secondaire.
|
||||
VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre
|
||||
d'un syndicat secondaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974249.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-2
|
||||
|
@ -22,10 +22,8 @@ syndic ;<br />
|
|||
29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en
|
||||
application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L.
|
||||
1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3
|
||||
ou L. 129-4-1 du présent code.<br />
|
||||
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier
|
||||
du titre Ier du livre V du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Figurent également au registre :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779368.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/27/LEGIARTI000042342795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-5
|
||||
|
||||
I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la
|
||||
santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité
|
||||
administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage
|
||||
et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal
|
||||
d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres
|
||||
potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article
|
||||
L. 731-1.<br />
|
||||
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre
|
||||
V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour
|
||||
vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble
|
||||
collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété
|
||||
présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le
|
||||
diagnostic prévu à l'article L. 731-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après
|
||||
notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038814838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/48/LEGIARTI000038814838.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/27/LEGIARTI000042342772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L843-2
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part d
|
|||
loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été
|
||||
réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des
|
||||
articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du
|
||||
présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, ou L. 1334-1 à
|
||||
L. 1334-12 du code de la santé publique.
|
||||
réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre
|
||||
Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L.
|
||||
143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12
|
||||
du code de la santé publique.
|
||||
|
|
|
@ -17,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041658264
|
|||
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
|
||||
- [Article R822-16](article_r822-16.md)
|
||||
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
|
||||
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
|
||||
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-18
|
||||
|
||||
I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
|
||||
de son conjoint lorsque, cumulativement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'une des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de
|
||||
son conjoint perçu au cours de l'année civile de référence, apprécié selon les
|
||||
dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5, est au plus égal à 1 015 fois le
|
||||
salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors
|
||||
de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au
|
||||
cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a
|
||||
disposé de ressources, appréciées selon les dispositions des articles R. 822-4
|
||||
et R. 822-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle
|
||||
rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active ou à celle de
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés est appréciée au cours du mois civil
|
||||
précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
|
||||
renouvellement du droit.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-19
|
||||
|
||||
L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle
|
||||
perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture du droit
|
||||
ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des
|
||||
déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
|
||||
l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne
|
||||
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
|
||||
indépendant, à mille cinq cents fois le salaire minimum de croissance horaire en
|
||||
vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit à
|
||||
l'aide personnelle au logement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
|
||||
abattements fixés par l'article R. 822-4.
|
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