Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042707448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707448.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079962.xml
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###### Article R302-26
@ -18,9 +18,9 @@ laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :<br />
-un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du
développement durable ;<br />
-un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable, sur proposition du chef
de l'inspection ;<br />
-un magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des
chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour