LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022563106
- [Section 2 : Action des collectivités territoriales.](section_2)
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_3)
- [Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_4)
- [Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer](section_5)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044899508
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###### Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
- [Article L312-8](article_l312-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044899510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml
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###### Article L312-8
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L.
301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des
prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aides à
l'accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des
bénéficiaires de ces prêts.<br />
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à
une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de
la garantie des fonds prévus au premier alinéa du présent I pour les prêts
destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété qu'ils ont ainsi
réalisés.<br />
II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les
crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution. Les établissements publics mentionnés à
l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles et les caisses
d'allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds. Ces
fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les
règlements.<br />
III. - Chaque fonds est administré par un comité de gestion, dont la
composition, les modes de désignation des membres et les modalités de
fonctionnement sont fixés par décret.<br />
La gestion et le suivi des fonds de garantie sont confiés à la société de
gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du présent code,
selon une convention conclue entre les financeurs des fonds et la société de
gestion et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du
logement et des outre-mer.<br />
IV. - La garantie de l'Etat peut être octroyée à ces fonds par arrêté du
ministre chargé du budget pour assurer leur équilibre en cas d'épuisement de
leurs ressources, le cas échéant avec les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution et les autres financeurs.<br />
V. - Les modalités d'intervention des fonds, leur organisation et leur
fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque
financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties, sont définis par
décret.<br />
Pour chaque fonds, le montant maximal des garanties octroyées est fixé
proportionnellement aux dotations versées à ce titre, dans des conditions fixées
par décret. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources
nettes du fonds.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448346.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044992008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992008.xml
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###### Article L321-4
@ -20,9 +20,7 @@ b) Le montant maximum des loyers ;<br />
c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités
d'attribution ;<br />
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit
une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas
contraire ;<br />
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ;<br />
e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993786.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044981083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981083.xml
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###### Article L452-1
@ -36,7 +36,7 @@ Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des
organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour
leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.<br />
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2031, la Caisse de garantie du logement
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement
locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des
actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815012.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991381.xml
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###### Article L813-1
@ -15,8 +15,7 @@ Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :<br />
2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;<br />
3° Du produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814793
- [Section 1 : Fonds national d'aide au logement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_2)
- [Section 3 : Aide personnalisée au logement](section_3)
- [Section 4 : Allocations de logement](section_4)
- [Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044899549
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###### Section 3 : Aide personnalisée au logement
- [Article L861-5-1](article_l861-5-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044899551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899551.xml
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###### Article L861-5-1
Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les
conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.