Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898371
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898371.xml
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1981-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006898372
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898372.xml
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<h1>Article R323-7</h1>
La subvention est au plus égale à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
dans la limite de 8.000 francs par logement.<br />
Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
travaux dans la limite de 12000 F par logement. Toutefois, le taux de la
subvention peut atteindre 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.<br />
La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.<br />
- dans la limite de 12000 F par logement pour les travaux ou parties de travaux
visant à améliorer la qualité acoustique des logements, sur production d'un
rapport établi par un organisme de contrôle agréé, dans des conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
Des dérogations à ce taux et à ce plafond de subvention peuvent être accordées
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour des opérations
à caractère expérimental et sur avis du comité directeur du groupe
interministériel Habitat et vie sociale pour des opérations relevant du
programme d'action prioritaire n° 21 du VIIe Plan de développement économique et
- dans la limite de 18000 F par logement :<br />
1. Pour les travaux ou parties de travaux visant à améliorer la qualité
thermique des logements et définis par un arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, sur production d'un rapport établi par un
organisme d'étude faisant apparaître que la rentabilité de l'investissement
consenti est satisfaisante.<br />
2. Pour les travaux portant sur des logements appartenant à des communes de
moins de 7500 habitants et pour les logements mentionnés à l'article R. 323-11-I
ci-après, sous réserve, lorsqu'il s'agit de travaux visant à améliorer la
qualité thermique ou acoustique des logements, du respect des conditions prévues
ci-dessus.<br />
Des dérogations aux taux et plafonds de la subvention peuvent être accordées par
le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour des opérations à
caractère expérimental et sur avis du comité directeur du groupe
interministériel "Habitat et vie sociale" pour des opérations relevant du
programme d'action prioritaire n. 21 du VIIe Plan de développement économique et
social ou pour d'autres opérations, lorsqu'elles présentent un caractère social
marqué.<br />
Des dérogations peuvent également être accordées par le préfet pour les travaux
visant à économiser l'énergie et effectués dans le cadre d'un contrat national
passé entre l'Etat et les organismes propriétaires ou gestionnaires de
logements.
La décision d'octroi de subvention est prise par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1988-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897284?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251105?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1988-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1988-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -81,6 +73,9 @@ logements.
<li>
1979-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039006574?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-02-15</a>
</li>