Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006825138
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825138.xml
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 1996-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006825139
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825139.xml
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###### Article L313-1
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@ -20,15 +20,16 @@ consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
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exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
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logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
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anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à
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compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de
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l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au
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cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements
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publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de
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l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le
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même caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100
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avant le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec
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un taux de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à
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raison des salaires payés en 1991.<br />
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compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
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des règles prévues au chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
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sécurité sociale, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé. Ces
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dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
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industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
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locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère. Les sommes
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acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant le 30 juin 1991
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pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux de 0,55 p. 100,
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être imputées sur la participation versée en 1992 à raison des salaires payés en
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1991.<br />
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Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion
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d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice,
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@ -49,7 +50,7 @@ paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
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participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
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cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables pas lorsque
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l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
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entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
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précédentes.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006825334
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X432L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825334.xml
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825335
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X432L002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825335.xml
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###### Article L432-2
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@ -30,9 +30,16 @@ l'alinéa premier qu'en proportion de la quote-part afférente au lot destiné
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lui être attribué ou vendu.<br />
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En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de toute
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nature à l'égard de la société coopérative de construction s'impute sur la
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réserve constituée par les résultats nets cumulés des exercices successifs.<br />
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nature à l'égard de la société coopérative de construction est pris en charge
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par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant cette société, lequel est
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alors subrogé dans les droits de la société.<br />
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A la dissolution de la société, le solde de la réserve est réparti entre les
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associés en proportion de la quote-part afférente aux lots qui leur ont été
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attribués ou vendus.
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Pendant la durée d'existence de la société coopérative, le résultat net de
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chaque exercice ne peut être affecté qu'à des réserves non distribuables. A la
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dissolution de la société, l'assemblée générale appelée à statuer sur la
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liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital
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social, attribuer l'excédent éventuel que font apparaître les comptes de clôture
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de liquidation qu'à une société civile coopérative de construction proposée par
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l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société, à l'organisme
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d'habitations à loyer modéré gérant de la société ou, à défaut, à un autre
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organisme de même nature que les précédents.
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