Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT

COMPETENCE,COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
ADJONCTION DES ART. R362-2,R362-3,R362-4,R362-5,R362-6,R362-7,R362-8,R362-9,R362-10,R362-11,R362-12,R362-13,R362-14,R362-15,R362-16,R362-17,R362-18,R362-19 ET ABROGATION DES ART. R351-47,R351-54,R461-16,R461-17,R461-18,R461-19,R461-20,R461-21,R461-22,R461-23,R461-24,R461-25,R461-26,R461-27,R461-28,R461-29,R461-30 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 79).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317221
Ancien identifiant: 1DX984702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317221.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177556
###### Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)
- [Article R351-53](article_r351-53.md)
- [Article R351-54](article_r351-54.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898973.xml
---
###### Article R351-47
La commission départementale de l'aide personnalisée au logement est chargée
:<br />
a) De prendre des décisions sur les contestations qui lui sont soumises en
application de l'article L. 351-14 ;<br />
b) D'examiner les questions relatives à la mise en oeuvre, sur le plan local, du
titre préliminaire et des titres IV, V et VI du présent livre, 1er partie, et de
l'article L. 431-6 et des dispositions prises pour leur application, notamment
celles de l'article R. 351-30 ainsi que d'émettre des avis, dans les conditions
fixées par l'article R. 351-54.<br />
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par la direction
départementale de l'équipement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898998.xml
---
###### Article R351-54
Lorsque la commission départementale examine les questions prévues par l'article
R. 351-47 b, sa composition est élargie à des personnes choisies en raison de
leur compétence et qui comprennent obligatoirement des représentants des
bailleurs et des établissements habilités. Ces personnes sont nommées par arrêté
préfectoral. Le fonctionnement de la commission départementale pour l'examen des
questions précitées est également fixé par arrêté préfectoral.<br />
Les avis qu'elle émet au niveau des principes généraux sont transmis par le
préfet au président du conseil de gestion du fonds national de l'habitation.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160636
- [Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031556018
---
###### Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
- [Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006177689
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.
- [Article R461-16](article_r461-16.md)
- [Article R461-17](article_r461-17.md)
- [Article R461-18](article_r461-18.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900388
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900388.xml
---
###### Article R461-16
Dans chaque département est institué, par arrêté du préfet pris après avis du
conseil général, un comité des habitations à loyer modéré.<br />
Ce comité a pour mission d'encourager, de susciter et de coordonner toutes les
initiatives en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amélioration
des logements.<br />
Les comités départementaux des habitations à loyer modéré adressent chaque année
au conseil supérieur des habitations à loyer modéré un rapport détaillé sur
leurs travaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900389
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900389.xml
---
###### Article R461-17
L'arrêté portant institution du comité fixe le nombre de ses membres dans les
limites de dix-huit au moins et de vingt et un au plus. Pour Paris, ce nombre
est porté à vingt-quatre.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900390
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900390.xml
---
###### Article R461-18
Le département subvient aux frais de fonctionnement du comité ainsi qu'aux frais
de déplacement de ses membres dans les limites et conditions fixées par le
conseil général.<br />
Ce comité peut recevoir, pour l'exécution et dans la limite de la mission qui
lui est confiée par l'article R. 461-16, des subventions de l'Etat, des
départements et des communes ainsi que des dons et legs aux conditions
prescrites pour les établissements d'utilité publique.<br />
Il ne peut posséder d'autre immeuble que celui qui est nécessaire à son
fonctionnement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006177691
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R461-19](article_r461-19.md)
- [Article R461-20](article_r461-20.md)
- [Article R461-21](article_r461-21.md)
- [Article R461-22](article_r461-22.md)
- [Article R461-23](article_r461-23.md)
- [Article R461-24](article_r461-24.md)
- [Article R461-25](article_r461-25.md)
- [Article R461-26](article_r461-26.md)
- [Article R461-27](article_r461-27.md)
- [Article R461-28](article_r461-28.md)
- [Article R461-29](article_r461-29.md)
- [Article R461-30](article_r461-30.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900391
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900391.xml
---
###### Article R461-19
Les comités départementaux des habitations à loyer modéré sont composés, pour un
tiers, de membres nommés par le conseil général qui les choisit en son sein ou
parmi les membres des municipalités et, pour le surplus, des membres suivants
:<br />
- un administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des offices existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par
les conseils d'administration des sociétés existant dans le département ;<br />
- un administrateur d'une caisse d'épargne du département élu par le ou les
conseils d'administration des caisses d'épargne du département ;<br />
- un représentant de la chambre d'agriculture départementale désigné par le
bureau de cette chambre ;<br />
- un représentant des familles désigné par l'union départementale des
associations familiales ;<br />
- un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales ayant son siège au
chef-lieu du département ;<br />
- un représentant des groupements professionnels ou inter-professionnels du
logement existant dans le département, élu par les conseils d'administration de
ces groupements ;<br />
- un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ;<br />
- des personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en
matière de construction et d'habitation.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900392.xml
---
###### Article R461-20
A défaut d'office public, de société anonyme d'habitations à loyer modéré, de
société coopérative d'habitations à loyer modéré, de société de crédit
immobilier, de caisse d'épargne, d'union des associations familiales ou de
groupement professionnel ou interprofessionnel du logement existant dans le
département, les membres prévus pour ces catégories sont remplacés par des
membres choisis par le préfet.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900393.xml
---
###### Article R461-21
Le comité départemental de Paris est composé de la façon suivante :<br />
- huit membres nommés par le conseil de Paris qui les choisit en son sein ;<br />
- deux administrateurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des offices existants ;<br />
- un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par
les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur désigné par le conseil d'administration d'une caisse
d'épargne de Paris ;<br />
- un représentant des familles désigné par l'union départementale des
associations familiales ;<br />
- un membre désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale
d'allocations familiales de la région parisienne.<br />
- deux représentants des groupements professionnels ou interprofessionnels du
logement existant dans le département élus par les conseils d'administration de
ces groupements ;<br />
- un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ;<br />
- cinq membres choisis par le préfet en raison de leur compétence en matière de
construction et d'habitation.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900394.xml
---
###### Article R461-22
Un arrêté du préfet fixe le délai et les modalités des élections qui ont lieu
par correspondance.<br />
Si les organismes énumérés aux articles précédents n'élisent pas de représentant
dans le délai imparti, le préfet procède d'office à cette désignation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900395.xml
---
###### Article R461-23
Les membres des comités départementaux d'habitations à loyer modéré sont nommés
ou élus pour une durée de trois ans.<br />
En cas de vacance ou lorsqu'un membre perd la qualité en considération de
laquelle il avait été désigné, il est pourvu à son remplacement en la même
forme, dans un délai maximum de trois mois.<br />
Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du
membres qu'il a remplacé.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900397
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900397.xml
---
###### Article R461-24
Dans sa première séance, le comité désigne son président, un vice-président,
s'il y a lieu, et un secrétaire assisté d'un fonctionnaire désigné par arrêté du
préfet.<br />
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de
l'agriculture, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou
leur représentant assument les fonctions de rapporteurs permanents auprès du
comité et assistent aux réunions avec voix consultative.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900398
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900398.xml
---
###### Article R461-25
Le comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le
composent sont présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il y a
partage, la voix du président et prépondérante.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900399
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900399.xml
---
###### Article R461-26
Le comité se réunit sur convocation du président ou lorsque trois membres le
demandent par écrit.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut convoquer lui-même le comité. Tout membre qui
s'abstient de se rendre à trois convocations successives, sans motif reconnu
légitime par le comité, est déclaré démissionnaire par le préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900400
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900400.xml
---
###### Article R461-27
En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou
lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée,
le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité
commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la
dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900401.xml
---
###### Article R461-28
Dans les cas prévus à l'article précédent, le préfet avise le ministre chargé de
la construction et de l'habitation de l'impossibilité de produire un avis du
comité départemental en lui communiquant son avis personnel sur les affaires en
cours.<br />
Cet avis se substitue à celui du comité départemental.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900402.xml
---
###### Article R461-29
Le comité peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions
spéciales constituées dans son sein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900403
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900403.xml
---
###### Article R461-30
L'arrêté préfectoral instituant le comité départemental des habitations à loyer
modéré règle la dévolution à son profit du patrimoine du ou des comités de
patronage des habitations à loyer modéré et de la prévoyance sociale auxquels il
est substitué.