Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)
- [Titre IV : Organismes consultatifs.](titre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006145341
---
#### Titre VI : Organismes consultatifs
- [Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](conseil_national_de_l_aide_personnalisee_au_logement)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006160611
---
##### Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
- [Article R361-2](article_r361-2.md)
- [Article R361-3](article_r361-3.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article R361-5](article_r361-5.md)
- [Article R361-6](article_r361-6.md)
- [Article R361-7](article_r361-7.md)
- [Article R361-8](article_r361-8.md)
- [Article R361-9](article_r361-9.md)
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md)
- [Article R361-13](article_r361-13.md)
- [Article R361-14](article_r361-14.md)
- [Article R361-15](article_r361-15.md)
- [Article R361-16](article_r361-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899156
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899156.xml
---
###### Article R361-1
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est habilité à donner
son avis sur toutes les questions concernant cette aide, la lutte contre la
ségrégation et la réhabilitation de l'habitat existant, qui lui sont soumises
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Il est obligatoirement consulté sur l'établissement et sur la révision annuelle
du barème de l'aide personnalisée prévu par l'article L. 351-1 ainsi que sur
toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.<br />
Il suit la mise en place de cette aide.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899177
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899177.xml
---
###### Article R361-10
Chaque affaire soumise au conseil ou à l'une de ses commissions d'étude fait
l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre du conseil,
soit par l'un des rapporteurs désignés à l'article R. 361-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899179
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R011AAXXAA
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---
###### Article R361-11
Le compte rendu des travaux du conseil national de l'aide personnalisée au
logement prévu par l'article L. 361-1 est transmis à l'Assemblée nationale et au
Sénat par le président dudit conseil. Il fait état des rapports et comporte les
avis émis par le conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R012AAXXAA
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---
###### Article R361-12
Peuvent être désignés comme rapporteurs devant le conseil national de l'aide
personnalisée au logement ou devant ses commissions d'études, outre le
fonctionnaire chargé du secrétariat général, des fonctionnaires en activité ou
en retraite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899183
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R013AAXXAA
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###### Article R361-13
Les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement autres que
ceux mentionnés au a de l'article R. 361-3 peuvent bénéficier du remboursement
de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances, à l'exclusion de toute autre indemnité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R014AAXXAA
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###### Article R361-14
Les rapporteurs du conseil national de l'aide personnalisée au logement peuvent
bénéficier d'indemnités de vacation dans des conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899187.xml
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###### Article R361-15
Les frais de fonctionnement du conseil national de l'aide personnalisée au
logement, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux
rapporteurs, sont supportés par le fonds national de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899189
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899189.xml
---
###### Article R361-16
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement établit un règlement
intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction
et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899158
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899158.xml
---
###### Article R361-2
Lorsque le conseil national de l'aide personnalisée émet un avis ayant pour
effet de majorer les dépenses publiques, l'avis doit comporter une évaluation
des dépenses entraînées par les mesures proposées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899161
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899161.xml
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###### Article R361-3
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est présidé par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le directeur de la construction.<br />
Il est composé comme suit :<br />
a) Pour l'administration, sept membres représentant :<br />
- le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
- le ministre chargé des finances ;<br />
- le ministre de l'intérieur ;<br />
- le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- le ministre chargé de la santé ;<br />
- le ministre chargé des travailleurs immigrés.<br />
b) Pour les collectivités locales, deux membres désignés, l'un par l'association
des maires de France, l'autre par l'assemblée des présidents des conseils
généraux de France.<br />
c) Pour les organismes chargés de la construction, de la réhabilitation ou de la
gestion des logements, onze membres représentants :<br />
- l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
;<br />
- la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré,
d'aménagement et de construction ;<br />
- la fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à
loyer modéré ;<br />
- la fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;<br />
- la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
;<br />
- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;<br />
- l'union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
- la fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
- la confédération nationale des administrateurs de biens ;<br />
- la fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat ancien ;<br />
- l'union nationale de la propriété immobilière, désignés par l'organisation à
laquelle ils appartiennent.<br />
Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil national de l'aide
personnalisée au logement peut s'adjoindre avec voix consultative des
personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.<br />
Un représentant des départements ministériels, autres que ceux représentés de
façon permanente au conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut
prendre part à l'examen des questions qui concernent son département.<br />
Un suppléant à chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
d) Pour les organismes d'allocations familiales, trois membres dont deux
désignés par la caisse nationale d'allocations familiales et un par la caisse
centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.<br />
e) Pour les usagers, quatre membres désignés respectivement par :<br />
- l'union nationale des associations familiales ;<br />
- la confédération générale du logement ;<br />
- la fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire
rural.<br />
f) Pour les organismes financiers, six membres représentant :<br />
- le Crédit foncier de France ;<br />
- la caisse nationale du crédit agricole ;<br />
- la confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
- l'union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
- l'association française des banques ;<br />
- la Chambre syndicale des banques populaires, désignés par l'organisation à
laquelle ils appartiennent.<br />
g) Quatre membres choisis en raison de leur compétence et désignés par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899163
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899163.xml
---
###### Article R361-4
A l'exception des représentants des ministres, les membres du conseil national
de l'aide personnalisée au logement et leurs suppléants sont nommés pour une
période de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée
cesse d'appartenir au conseil national de l'aide personnalisée au logement. Son
remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899167
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899167.xml
---
###### Article R361-5
Toute personne qui, sans excuse jugée valable, a été absente à trois séances
consécutives du conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut être
déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899169
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899169.xml
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###### Article R361-6
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement se réunit au moins une
fois par an, notamment pour donner son avis sur la révision du barème de cette
aide.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsqu'il est appelé à donner son avis sur la revision du barème de l'aide
personnalisée, il doit être saisi du projet de révision au moins quinze jours
avant la date de sa réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899171
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899171.xml
---
###### Article R361-7
Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement
est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la
construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899173
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899173.xml
---
###### Article R361-8
Le président du conseil national de l'aide personnalisée au logement peut
constituer, soit à son initiative, soit à la demande du conseil, des commissions
d'étude composées de membres dudit conseil et dont il désigne le président.<br />
Il peut adjoindre aux commissions d'étude, en qualité de conseiller technique,
des personnalités ayant une qualification spéciale pour les questions à
traiter.<br />
Le secrétariat des commissions d'étude est assuré par le secrétariat général du
conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006899175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899175.xml
---
###### Article R361-9
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont
prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal des suffrages, la
voix du président est prépondérante.