Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006825586
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825586.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825587
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825587.xml
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###### Article L421-1
@ -108,6 +108,10 @@ aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'a
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
public de santé.<br />
Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006825607
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825607.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825608
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825608.xml
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###### Article L422-2
@ -103,6 +103,10 @@ l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civil
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
public de santé.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au