Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006825756
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825756.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825757
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825757.xml
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###### Article L442-10
@ -14,4 +14,9 @@ Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acqui
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant
soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des
collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par
lesdits organismes.
lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV,
les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du
chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits
en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M. "